Qu’est-ce que le délit d’image infidèle dans les comptes ? Et les risques que vous encourez si vous commettez une telle faute ?

Si vous avez une société (SARL, société par actions…), c’est une notion que vous avez intérêt à connaître car elle peut vous coûter très cher.

Ce dossier est réalisé à l’occasion de la Semaine Pilotez votre entreprise comme un pro ! du 20 au 27 janvier 2015 sur Gautier-Girard.com.

Délit d’image infidèle dans les comptes

Comment est caractérisé le délit d’image infidèle dans les comptes ?

Il s’agit de publier ou de présenter volontairement aux associés ou actionnaires des comptes annuels qui ne donnent pas, pour chaque exercice, une image fidèle de la situation de l’entreprise.  Le délit d’image infidèle peut être constitué même s’il n’y a eu aucune distribution de dividendes.

3 documents principaux sont concernés : le bilan, le compte de résultats et l’annexe.

La notion d’ “image infidèle” est entendue au sens large : cela concerne les opérations de l’exercice, la situation financière ou le patrimoine de l’entreprise.

Autre précision très importante : à partir du moment où les comptes ont été présentés aux actionnaires ou aux associés, le délit peut être constitué. Peu importe s’ils ont approuvés ou non les comptes. Peu importe aussi qu’il s’agisse simplement d’omissions ou d’informations insuffisantes.

L’infidélité peut être :

  • quantitative : créances fictives, immeubles ou biens fictifs, plus values fictives, pertes cachées, défaut d’amortissement ou de provisions, majoration ou diminution des stocks (lorsque la quantité d’articles a été falsifiée)
  • qualitative :  répartition frauduleuse (lorsque les valeurs ont été transférées d’un poste à l’autre, évaluation des capitaux propres ou des immobilisations, évaluation des stocks, évaluation des provisions ou des recettes futures…

Une interprétation au cas par cas de l’élément intentionnel

Pour qu’il y ait délit d’image infidèle dans les comptes, il faut qu’il y ait un élément intentionnel : vous devez avoir dissimulé la véritable situation de la société de façon consciente.

Mais le problème est que cet élément intentionnel va être apprécié au cas par cas. Les juges peuvent retenir la gravité des inexactitudes, les moyens frauduleux mis en œuvre, l’ampleur du mensonge…

L’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes en amont peut être utile pour attester de votre bonne foi, mais tout va dépendre de la mission que vous lui confiez .  La Cour d’Appel de Limoges, le 2 avril 1997, a par exemple estimé que l’intention frauduleuse n’était pas caractérisée car la comptabilité avait été confiée à un “tiers professionnel de la comptabilité”. En revanche,  dans un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a considéré que le délit d’image infidèle dans les comptes était constitué suite à une surévaluation des stocks, alors que les comptes avaient été certifiés par un commissaire aux comptes.

Les juges considèrent en outre qu’ignorer l’étendue de l’inexactitude n’empêche pas le délit d’être constitué. Ce qui compte, c’est que les comptes soient faux.

 Des sanctions très lourdes

Le chef d’entreprise risque 5 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.

La société va avoir à payer une amende équivalent à 5 fois l’amende infligée au dirigeant (soit au maximum 1 875 000 €)

A ces sanctions pénales peuvent se rajouter des sanctions civiles (dommages et intérêts), par exemple si un tiers estime qu’il a subi un préjudice.

Crédit photo : Shutterstock.com
Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement