A partir du 1er juillet 2014, tous les nouveaux contrats à temps partiel seront conclus pour une durée légale minimale de 24 heures hebdomadaires.

Contrats à temps partiel : durée légale minimale hebdomadaire

La loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit cependant 3 possibilités de dérogation à ce principe :

  • l’existence d’un accord de branche qui prévoir une durée minimale inférieur : dans ce cas, les salariés doivent avoir des horaires réguliers ou avoir la faculté de cumuler plusieurs activités  afin de pouvoir atteindre cette durée de 24 heures.
  • à la demande du salarié : si l’employeur l’accepte (ce n’est pas obligatoire), un salarié peut travailler moins de 24 heures (sa demande doit obligatoirement être écrite et motivée)
  • les salariés qui ont moins de 26 ans et qui poursuivent encore leurs études peuvent travailler moins de 24 heures par semaine

Les contrats en cours ne sont pas concernés pour l’instant par cette nouvelle disposition. En revanche, il faudra qu’ils soient modifiés au plus tard le 31 décembre 2015 puisque cette obligation s’appliquera à tous les contrats (sauf dérogations) à partir du du 1er janvier 2016.

Il faut savoir que fin 2011, 26,3 % des 3 millions de salariés des TPE avaient conclu un contrat à temps partiel.

 Crédit photo : merci à Robin Maben
Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement