Ce n’est pas parce que votre entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal qu’il faut renoncer à faire valoir vos droits. Il arrive d’ailleurs que l’administration commette des erreurs qui peuvent vous être très utiles car certains vices de procédure peuvent faire annuler un contrôle fiscal.

Voici notamment 3 vices de procédure à connaître :

Ce dossier est réalisé à l’occasion de la Semaine Pilotez votre entreprise comme un pro ! du 20 au 27 janvier 2015 sur Gautier-Girard.com.

Faire annuler un controle fiscal

1 ) L’avis de vérification

L’administration ne peut pas procéder à la vérification de votre comptabilité tant qu’un avis de vérification ne vous a pas été envoyé ou remis.

L’avis doit comporter obligatoirement certaines mentions telles que  :

  • la faculté que vous avez de vous faire assister du conseil de votre choix
  • les années soumises à vérification

Autre élément très important : le Conseil d’État a précisé que le contribuable doit pouvoir disposer d’au moins deux jours pleins entre la date de réception de l’avis et la date du contrôle fiscal.

2) La charte du contribuable vérifié

En même temps que l’avis de vérification, vous devez recevoir un exemplaire de la charte du contribuable vérifié. Vous devez disposer de cette charte avant le début de la vérification.

Ce document récapitule les droits et les garanties qui sont offerts au contribuable et que votre entreprise peut opposer à l’administration fiscale.

Attention tout de même : pour pouvoir demander l’annulation de la procédure, vous devrez prouver que vous n’avez pas reçu cette charte alors que vous avez fait le nécessaire pour l’obtenir.

3) La durée du contrôle fiscal

Les vérifications de comptabilité sur place ne peuvent pas dépasser 3 mois si votre entreprise a un chiffre d’affaires inférieur à :

  •  783 000 € pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement
  • 236 000 € pour les autres activités
  • 350 000 € pour les activités agricoles.

Vous avez donc intérêt à bien surveiller la date de début et de fin du contrôle. Restez silencieux si le contrôle fiscal dure plus longtemps : vous pourrez contester la validité du contrôle lorsque vous recevrez par courrier la proposition de rectification.  Si vous soulevez le motif de dépassement de la durée légale, l’administration fiscale est alors obligée de renoncer aux redressements fiscaux.

Et vous, avez-vous déjà subi un contrôle fiscal ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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