La loi Macron a introduit une toute nouvelle procédure déjudiciarisée pour aider les petits entrepreneurs en simplifiant le recouvrement des créances.

L’article 208 de la loi prévoit ainsi (source) qu’à la demande du créancier, l’huissier envoie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur pour lui proposer de participer à une procédure simplifiée (durée de la procédure : un mois).

Gestion des impayés : une nouvelle procédure en 2015

L’acceptation du débiteur est constatée par l’huissier.  Le créancier et le débiteur vont alors rechercher un accord sur le montant et les modalités de paiement de la créance. S’ils y parviennent, l’huissier délivre un titre exécutoire au créancier.

Le montant maximum des créances visées doit être fixé par un décret en Conseil d’Etat avant le 1er janvier 2016 mais on sait déjà qu’il sera compris entre 1000 et 2000 €.

Bon à savoir : tous les frais de la procédure sont à la charge du créancier (le coût devrait être de l’ordre de 25€).

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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