Vous affichez les mentions légales obligatoires sur votre boutique en ligne ou votre site vitrine ? Ce n’est pas suffisant ! Selon la DGCCRF, ces informations doivent aussi figurer sur tous vos réseaux sociaux. Une obligation légale que la plupart des entrepreneurs ignorent….

Voici comment vous conformer à la loi :

E-commerces et sites web : les mentions légales obligatoires sur les réseaux sociaux

Une interprétation stricte de la loi par la DGCCRF

Fin juillet, un client de l’agence AxeNet a eu la désagréable surprise de recevoir un courrier de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et et de la répression des Fraudes) alors que les mentions légales figuraient bien sur sa boutique en ligne (voir le courrier). Il ne s’agit pas d’un cas isolé : d’autres e-commerçants ont confirmé avoir reçu le même type d’avertissement.

En effet, selon l’administration, un e-commerçant doit permettre également son identification sur l’ensemble de ses profils de ses réseaux sociaux : Facebook, Twitter,  Google +, Viadeo, LinkedIn, Pinterest…..

Cette obligation repose sur une interprétation stricte de l’article 19 de la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) :

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions régissant la publicité trompeuse prévues à l’article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d’information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

Cette obligation ne concerne d’ailleurs pas que les e-commerçants : selon la DGCCRF,  sont également visés tous les sites institutionnels en application de l’article 14 de la même loi (“Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne,…”).

Cela a clairement été mentionné dans un courrier des services de Bercy disponible ici : l’interprétation de la LCEN par la DGCCRF

En bref : e-commerçants ou pas, tous les professionnels sont concernés à partir du moment où il ont un site web et/ou un compte sur les réseaux sociaux.

Comment se conformer à la loi LCEN sur les réseaux sociaux ?

Comment éviter des sanctions pénales et fiscales alors même que certains réseaux sociaux ne permettent pas de mentionner ces informations ? Sur Twitter par exemple, mais aussi sur d’autres réseaux sociaux, le nombre de caractères est limité et ne permet pas d’insérer toutes ces informations.

Dans ce cas, il existe une tolérance : il vous suffit de permettre “un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert à ces informations”.

Concrètement, cela signifie que, si vous ne pouvez pas faire autrement, vous avez le droit de rajouter simplement un lien pointant vers la page de votre site contenant les mentions légales.

Crédit photo : merci à las-initially

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