Jusqu’à présent, les professionnels ne pouvaient pas se prévaloir du droit de rétractation.

Cette situation était pourtant préjudiciable : lorsqu’il sort de son domaine de compétence, un entrepreneur ne dispose pas toujours des connaissances nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Les créateurs d’entreprises peu expérimentés sont aussi souvent démarchés par des commerciaux chevronnés qui peuvent, parfois, les induire en erreur.

Heureusement,  les choses ont changé depuis l’entrée en vigueur de la Loi Hamon. Désormais, dans certains cas, les professionnels peuvent aussi bénéficier du droit de rétractation de 14 jours.

Découvrez quelles sont les conditions pour pouvoir exercer ce nouveau droit.

Ce dossier est réalisé à l’occasion de l’événement éditorial Les 3 Journées Juridique & Avocats du 19 au 21 janvier 2016 sur Gautier-Girard.com. 

Nouveau droit de rétractation entre professionnels

3 conditions à remplir

Pour exercer le droit de rétractation entre professionnels, prévu par l’article L 121-16-1 III du Code de la consommation, il y a 3 conditions à remplir :

1) Le contrat doit avoir été conclu hors établissement

Concrètement, cela signifie qu’il doit avoir été conclu :

  • soit en dehors de l’endroit où vous exercez habituellement votre activité professionnelle (vos locaux, votre domicile…), mais en la présence simultanée des deux parties. Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier du droit de rétractation si vous avez été démarché par une entreprise qui a par la suite envoyé un commercial dans vos locaux pour signer le contrat.
  • soit dans le lieu où vous travaillez habituellement (vos locaux, votre domicile…) et si le contrat est signé immédiatement après que vous ayez été sollicité dans un lieu différent de celui où vous exercez habituellement votre activité (les deux parties doivent avoir été simultanément présentes).
  • soit pendant une excursion, organisée par le professionnel vendeur, destinée à la promotion et à la vente de produits/services.

2) L’objet du contrat doit sortir du champ de l’activité principale du professionnel

3) Vous ne devez pas employer plus de 5 salariés

La durée du délai de rétractation

Comme pour les consommateurs, les entrepreneurs qui remplissent les conditions évoquées ci-dessus disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter :

  • vente de biens : à compter de la réception des biens
  • prestation de services : à compter de la conclusion du contrat

Bon à savoir : si le vendeur ne vous a pas informé de l’existence d’un droit de rétractation, son point de départ peut être différé jusqu’à 12 mois sauf si :

  • l’exécution du contrat de prestation de services a débuté
  • ou si les biens ont déjà été utilisés

Et vous, aviez-vous connaissance de ce nouveau droit de rétractation entre professionnels ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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