Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne semble annoncer la fin de la case à cocher qui était utilisée jusqu’à présent pour valider l’approbation des conditions générales de vente par le consommateur.

Conditions générales de vente et e-commerce

Pourquoi la case à cocher est-elle invalidée ?

La plupart des e-commerçants utilisent le même processus de commande :

  1. Le client est identifié via la création ou la connexion à un compte sur le site du e-marchand
  2. Il peut ajouter ou supprimer des produits dans son panier
  3. Pour valider sa commande, le client doit cocher une case permettant de confirmer qu’il a bien pris connaissance des CGV. Il lui suffit de cliquer sur le lien hypertexte présent à cet endroit pour consulter et imprimer les CGV qui se trouvent sur une autre page du site.
  4. Le client reçoit un courriel qui confirme la commande et qui permet à nouveau d’accéder aux CGV en ligne.
  5.  Le client reçoit sa facture par courriel.

Dans le cas sanctionné par la CJUE, le site autrichien qui vendait des logiciels précisait que le client, en acceptant les CGV, renonçait par la même occasion à son droit de rétractation vis-à-vis du contrat d’abonnement. Ce n’est pourtant pas ce point

Mais ce processus de commande va notamment à l’encontre de l’article 5 de la directive européenne 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs lorsque les contrats sont conclus à distance :

Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l’article 4 paragraphe 1 points a) à f), en temps utile lors de l’exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens non destinés à la livraison à des tiers, à moins que ces informations n’aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès.

En tout état de cause, doivent être fournies:

  • une information écrite sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation au sens de l’article 6, y compris les cas visés à l’article 6 paragraphe 3 premier tiret,
  • l’adresse géographique de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations,
  • les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existants,
  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (source), un site e-commerce ne peut pas se contenter d’utiliser la case à cocher et le renvoi à une page extérieure via un lien hypertexte car :

  • les informations ne sont pas réellement fournies au consommateur
  • une page web ne constitue pas un support durable, et ce d’autant plus que son contenu peut être modifié de façon unilatérale par le vendeur

Quelle conséquence pour les e-commerçants français ?

L’article 5 de la directive est appliqué en droit français par l’article L 121-19 du Code de la consommation :

I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 3°.

III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Par conséquent, et comme l’interprétation de la Cour Européenne s’impose aux juridictions nationales, les juges français devraient se référer à cette nouvelle position lorsqu’il vont être saisi d’un litige entre un site e-commerce et un consommateur.

Il faut savoir que le non-respect de l’article L 121-19 est sanctionné par une amende de 1500 € et par l’allongement du délai de rétractation (il passe de 7 jours à 3 mois). Autant anticiper cette évolution législative…

 

Crédit photo : merci à Juan C Garcia Lorenzo

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