Les créateurs d’entreprise et les dirigeants ne sont pas toujours suffisamment informés quant à leurs obligations légales.

Par exemple, concernant la collecte ou l’utilisation des données personnelles de leurs prospects/clients, les petites entreprises ignorent souvent qu’elles encourent des sanctions si elles n’ont pas effectuées au préalable certaines démarches.

Voici par exemple 5 points à valider pour vérifier que vous respectez bien la loi :

Données personnelles :  les obligations imposées par la CNIL

Bon à savoir : le nouveau site de la CNIL permet d’identifier facilement vos obligations en tant que professionnel et d’effectuer vos démarches en ligne.

1) Déclarer votre site internet à la CNIL

Peu importe que vous ayez un site vitrine pour présenter votre activité ou un e-commerce : à partir du moment où vous traitez des données personnelles, vous devez déclarer votre site web à la CNIL.

Beaucoup d’entrepreneurs commettent l’erreur de croire cette obligation destinée uniquement aux e-commerçants…

2) Recueillir le consentement de vos clients avant d’envoyer des SMS

CNIL : les obligations des professionnels avec les SMS

La prospection par SMS se développe de plus en plus car elle permet d’obtenir d’excellents résultats. Néanmoins, son application doit être encadrée.

En effet, vous devez recueillir le consentement des personnes avant d’envoyer vos SMS. Le fait d’acheter un fichier clients ou de récolter directement les données (prospects qui vous laissent leurs coordonnées ou clients de votre entreprise) ne vous dispense pas de cette obligation.

A ce sujet, vous pouvez consulter ce dossier : Prospection commerciale : la CNIL sanctionne le spam par SMS

3) Informer les internautes si vous utilisez un outil de statistiques

Outils statistiques : les obligations imposées par la CNIL

Il est conseillé d’utiliser un outil de statistiques sur votre site web pour en mesurer son efficacité.

Mais vous ne pouvez plus vous contenter d’insérer votre outil de mesure d’audience (Google Analytics) directement sur votre site web. Désormais, il faut fournir certaines informations aux internautes et recueillir leur consentement car ces outils utilisent des cookies.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter la fiche pratique de la CNIL : Solutions pour la mesure d’audience 

4) Afficher un bandeau informatif si vous utilisez des cookies

Cookies : l’obligation d’information des entrepreneurs

Dès que vous utilisez des cookies (outil de suivi pour vos newsletters, applications à télécharger, etc…), vous devez :

  • informer les internautes,
  • obtenir leur consentement,
  • et leur laisser la possibilité de refuser les cookies.

De plus, il faut savoir que le consentement qui vous est donné à une durée de validité de 13 mois maximum.

Pour savoir comment procéder, vous pouvez consulter ce dossier : Site web et cookies : Comment vous mettre en conformité avec la loi ?

5) Cibler les informations qui figurent dans votre fichier clients

CNIL : encadrement des commentaires du fichier clients

Vous ne pouvez pas écrire tout et n’importe quoi dans votre fichier clients. La CNIL autorise l’ajout de commentaires mais ils doivent toujours être objectifs et avoir un rapport avec la prestation commerciale réalisée.

Si vous voulez avoir un exemple de tout ce qu’il ne faut pas faire, ce dossier devrait vous intéresser : Client “chiant”, “sans cerveau”, “connasse” : la CNIL adresse un carton rouge pour le fichier clients de Boulanger

Et vous, êtes-vous en conformité avec la loi ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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