Dans les petites entreprises, il est assez fréquent de voir un(e) dirigeant(e) demander “un coup de main”  à sa concubine (ou à son concubin). Mais l’entraide familiale et bénévole, si elle n’est pas ponctuelle et indépendante, devient alors du travail dissimulé.

Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que la relation de concubinage ne suffit pas pour se dispenser de conclure un contrat de travail. En réalité, ce qui importe, c’est plutôt le lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Le concubin : salarié ou associé

 

L’article L 121-4 du Code de commerce prévoit :

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants :

1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.

La notion de participation régulière ne sera pas présumée si votre conjoint exerce à l’extérieur de l’entreprise :

  •  une activité non salariée : il/elle a déjà son entreprise
  • une activité salariée : dans ce cas, il/elle doit exercer au moins 50% de la durée légale du travail

Contrairement au conjoint marié (voire pacsé dans certains cas), le concubin ne peut pas prétendre au statut de conjoint collaborateur. Par conséquent, il doit être soit conjoint salarié, soit conjoint associé.

Dans le cas jugé par la Cour de cassation, la concubine travaillait dans l’entreprise de son compagnon sans rémunération et sans être officiellement déclarée auprès des organismes sociaux. Il existait de fait une relation de subordination, puisque le dirigeant lui indiquait les tâches à réaliser dans le cadre de cette collaboration régulière.

 

Les sanctions du travail dissimulé

 

Les sanctions pénales encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques. Elles peuvent être doublées en cas de récidive.

L’auteur du délit risque aussi des sanctions administratives telles que l’annulation de certaines réductions ou exonérations de cotisations sociales. Les rémunérations dues au concubin sont réintégrées dans l’assiette des cotisations pour que les organismes de recouvrement des cotisations sociales puissent récupérer les sommes dues (ils peuvent remonter jusqu’à 5 ans en arrière).

Enfin, il devra verser une indemnité forfaitaire de rupture égale au minimum à 6 mois de salaire.

Crédit photo : merci à Alaskan Dude

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