La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail (lorsqu’il s’agit d’un CDI). Elle est encadrée par une procédure qui doit vraiment être respectée de façon rigoureuse.

Sinon, en tant qu’employeur, vous risquez de gros ennuis !

Voici à titre d’illustration une affaire explicite qui a été jugée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 juillet 2016.

Rupture conventionnelle et date de fin du contrat

Les faits

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle le 30 avril 2009.

Dès le 5 juin, l’employeur remet au salarié ses documents de fin de contrat tels que l’attestation Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte. Le problème vient du fait qu’il n’a pas attendu d’avoir la confirmation de l’homologation de la rupture du contrat de travail par l’administration.

Or, les ennuis commencent lorsque le 8 juin, l’administration notifie son refus d’homologation.

L’employeur prend acte de cette décision et il met alors le salarié en demeure de reprendre son poste en août puis, faute de réponse, en septembre. Le 19 octobre, il procède au licenciement du salarié pour abandon de poste.

Le salarié conteste alors le licenciement car, suite au défaut d’homologation, son licenciement devient sans cause réelle et sérieuse.

L’importance de la date de la rupture du contrat de travail

Qui a raison ? L’employeur ou le salarié ?

La Cour de Cassation a dû déterminer :

  • la date de la rupture du contrat de travail
  • ses effets

Elle a considéré qu’à partir du moment où l’employeur avait remis le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi au salarié, alors le contrat de travail était rompu.

Donc, comme l’administration a ensuite refusé d’homologuer la rupture conventionnelle, il s’agit d’un licenciement non motivé n’ayant aucune cause réelle et sérieuse !

L’employeur aurait été plus avisé de laisser passer le délai de 15 jours (soit il reçoit une réponse de la DIRECCTE dans ce délai, soit l’absence de réponse vaut homologation)  avant de remettre les documents de fin de contrat au salarié…

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Clyde Robinson
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