Quelle est la règlementation des Risques Professionnels en France ? Quelles sont vos obligations?

Ludovic Berteau est le dirigeant d’EFC Prévention, une société spécialisée dans l’accompagnement des entreprises dans leurs démarches de prévention des risques professionnels (Référent Santé Sécurité du Travail, études, formation, conseil, audits internes).

Pour Gautier-Girard.com, il présente la chronologie de cette règlementation et revient plus précisément sur l’obligation de désigner un Référent Santé Sécurité au Travail dans les entreprises ayant au moins un salarié.

Sécurité au travail et risques professionnels : les obligations des employeurs

Chronologie de la réglementation des Risques Professionnels en France

En France, la réglementation en matière des risques professionnels s’enrichit d’années en années.

Tout commence en 1989. La Communauté Économique Européenne (CEE) sort la « directive 89/391/CEE du conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ».

L’Europe, par cette directive, demande aux états membres de retranscrire dans leurs réglementations l’obligation d’évaluer les risques professionnels au travail. Elle introduit la démarche de prévention et ses principes généraux. Chaque état membre a 2 ans pour retranscrire cette directive.

Voilà, c’est fait, les bases de notre réglementation en matière de prévention des risques professionnels ont été fondées… mais pas tout à fait !

Si les bases sont lancées en juin 1989 par la CCE, il faut attendre la date limite des 2 ans pour que la France retranscrive cette directive. Un beau jour du 07 janvier 1992 sort au Journal Officiel (JO) la « loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail ». Maintenant, nous pouvons le dire : la France a initié le premier texte rendant obligatoire l’évaluation des risques professionnels au sein du code du travail le 31 décembre 1991.

Ce texte fondateur de la prévention des risques professionnels doit permettre d’éviter que les salariés des entreprises françaises ne meurent ou ne se blessent au travail. L’accidentologie au travail est une réelle problématique.

L’obligation de rédiger un Document Unique pour évaluer les risques professionnels

10 ans ont passé, les entreprises françaises n’appliquent pas ou peu cette nouvelle exigence. L’État français sort au Journal Officiel du 07 novembre 2001 le « décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évolution des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ».

Cette nouvelle obligation impose aux entreprises, et à toutes les organisations régies par le code du travail, de disposer d’un Document Unique qui retranscrit l’évaluation des risques professionnels.

A défaut de posséder un tel document, les organisations risquent une amende de 1500€ au plus (contravention de 5ème classe) et de 3000€ en cas de récidive d’après l’article R4741 du code du travail et l’article 131-13 du code pénal.

Après cette dernière réglementation, les entreprises entreprennent la rédaction de leur document unique :

  • certaines mettent en œuvre une démarche de prévention favorisant leurs performances sur tous les plans (économique, social… )
  • d’autres répondent simplement à la réglementation, sans mettre en place une réelle démarche de prévention ou d’évaluation des risques professionnels de leurs activités

Durant les années 1990 à aujourd’hui, les entreprises sont aidées dans cette démarche par de nombreux acteurs :

  • les organismes d’État : l’Institut National de Recherche et Sécurité (INRS), les Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM) devenues avec le temps les Caisses d’Assurance Retraite et de Sécurité au Travail (CARSAT), l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) …
  • les acteurs quotidiens des entreprises : les médecins du travail, l’inspecteur du travail et les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) indépendants.

L’obligation de nommer un Référent Santé Sécurité au Travail

10 ans après, la France sort la « loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail ».

Cette loi prévoit dans l’article L4644-1 :

« L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. »

Ce texte de loi est applicable depuis le 1er juillet 2012 et inscrit dans le code du travail.

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Tout employeur doit nommer une personne compétente peu importe l’effectif de son entreprise. Cela permet d’avoir une personne en charge des problématiques de la santé, sécurité au travail pour l’entreprise.

Quelles sont les options possibles ?

Les entreprises qui disposent d’un salarié compétent (par ses diplômes ou par son expérience) nomment officiellement et par écrit ce dernier comme personne compétente pour la santé et sécurité au travail. On l’appelle également Référent Santé Sécurité au Travail.

Les entreprises qui ne disposent pas de salariés compétents peuvent :

  • Salarier une personne diplômée en Santé et Sécurité au Travail, si la trésorerie de l’entreprise le permet,
  • Désigner un salarié en interne à condition qu’il soit formé et que du temps soit accordé à ces nouvelles tâches,
  • Faire appel à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) appartenant au service de santé du travail,
  • Faire appel à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistré auprès de la DIRECCTE. L’appel aux IPRP doit être effectué par le biais d’une convention qui décrit le champ d’intervention et les conditions de réalisation de la mission. Cette convention est signée par le chef d’établissement et le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel.

Employeurs, que vous soyez entrepreneur, chef d’entreprise (…), vous trouverez dans cet article les grandes lignes de la chronologie réglementaire en matière de prévention des risques professionnels pour en avoir une meilleure compréhension.

Pensez toujours qu’une entreprise quelle que soit sa taille ne peut exister sans vous tous, chefs d’entreprise et salariés. Ensemble, vous gagnerez en productivité ! D’où l’intérêt d’améliorer les conditions de travail par une démarche sincère de prévention des risques professionnels en entreprise.

Les enjeux de la mise en place d’une telle démarche sont humains, économiques, sociaux, commerciaux, techniques et juridiques. Elle est bénéfique pour tous les acteurs de l’entreprise, du dirigeant à l’opérateur.

N’oubliez pas non plus que vous n’êtes pas seul. Des acteurs de la prévention extérieurs (organisme de prévention, médecin du travail, IPRP …) à votre organisation peuvent vous aider.

Et vous, qu’en pensez-vous ? Êtes-vous à jour concernant vos obligations liées à la règlementation des risques professionnels ?

Crédit photo : Babak Fakhalzadeh 
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