Avant de conclure un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, vous devez prendre en compte 3 critères essentiels pour bénéficier d’une couverture adaptée à vos besoins :

La RC pro pour entreprises

Les plafonds de garantie

Pour chaque type de dommage (vol, dégât des eaux, préjudice corporel…), votre assureur détermine un montant maximal d’indemnisation. Mais à partir de cette première proposition, vous pouvez échanger avec lui pour vérifier que cette somme corresponde réellement aux risques liés à l’activité de votre entreprise.

N’hésitez pas à demander une hausse du plafond pour certains risques, même si cela aboutit à une hausse de tarif de la RC pro. Vous pouvez aussi équilibrer le tarif en demandant l’exclusion de certains risques qui ne vous concernent pas ou en négociant une diminution des plafonds de garantie pour certains dommages (lorsque le risque est particulièrement faible).

Les franchises de garantie

Tous les contrats de RC pro contiennent des franchises de garantie.

Lorsque votre entreprise cause un dommage à autrui, le montant à votre charge peut varier en fonction des assureurs mais aussi :

  • du type de préjudice (immatériel, matériel, corporel, créé par un événement prévu ou non dans la garantie…)
  • du type de sinistre et de la garantie utilisée pour répondre au dommage : le sinistre peut relever de la rc d’exploitation, de garanties optionnelles…

Là encore, vous avez tout intérêt à négocier les franchises de garantie pour qu’elles correspondent aux risques existants mais aussi à vos capacités financières (en cas de problème, vous devrez pouvoir assumer le paiement de la franchise).

La limitation dans le temps de la garantie

L’application des garanties prévues par votre RC pro est limitée dans le temps (conformément aux dispositions des articles L 124-1 à L 124-5 du Code des Assurances).

Il vous faut donc regarder dans le contrat si l’exécution de la garantie débute :

  • à la date où l’événement générateur du dommage survient s’il se produit tant que le contrat de RC pro est effectif
  • au moment où la réclamation est effectuée auprès de l’assureur

Cette deuxième solution est beaucoup plus protectrice puisque vous êtes protégé pour tous les dommages antérieurs existants à condition, et c’est plutôt compréhensible, de ne pas être informé de l’existence du sinistre avant de signer votre contrat de RC pro. Et si un dommage survient pendant la période d’exécution du contrat, vous continuez à être couvert jusqu’à 5 ou 10 ans après la résiliation du contrat ou la cessation de votre activité.

 

Crédit photo : merci à telomi

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