La vie n’est jamais un long fleuve tranquille….Après le mariage, il y a, parfois, le divorce.  Se pose alors une question fondamentale : le sort de l’entreprise.  Selon sa date de création (ou d’acquisition en cas de reprise) et du régime matrimonial, son avenir (et donc le vôtre) ne sera pas du tout le même.

Voici ce qu’il est vraiment important de savoir sur le sujet :

Le sort de l’entreprise en cas de divorce

L’importance du régime matrimonial

Les deux principaux régimes matrimoniaux sont :

  • le régime de la communauté réduite aux acquêts : c’est le régime qui est systématiquement appliqué si vous ne faites pas de contrat de mariage
  • le régime de la séparation de biens

Que vous ayez une entreprise individuelle ou des parts dans une société, le régime matrimonial qui est en vigueur au moment du divorce va avoir des répercussions concrètes sur l’avenir de votre entreprise:

  • régime de la communauté réduite aux acquêts : à l’exception des biens propres (c’est-à-dire les biens que vous aviez avant le mariage ou ceux que vous avez reçus par donation ou succession durant le mariage), tous les biens sont des biens communs
  • régime de la séparation de biens : c’est l’inverse ! Même s’il est possible de prévoir que certains biens seront des biens communs, tous les biens sont considérés comme des biens propres donc chaque époux reste le seul propriétaire de ses biens.

Si votre entreprise est un bien commun

Précision importante : votre entreprise va être un bien commun même si vous l’avez créé seul(e). A partir du moment où sa date de création (ou d’acquisition) est postérieure à votre mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, elle est un bien commun.

Lorsque vous divorcez, la valeur patrimoniale de votre entreprise est calculée et elle est rajoutée dans l’actif de la communauté. Vous pouvez tout à fait conserver la propriété de votre entreprise mais dans ce cas votre conjoint va percevoir une indemnisation qui correspond à la moitié de cette valeur patrimoniale.

Si votre entreprise est un bien propre

Votre entreprise est considérée comme un bien propre dans deux hypothèses :

  • régime de la communauté réduite aux acquêts : vous l’avez créé/repris avant votre mariage ou vous l’avez reçu par donation ou succession après votre mariage
  • régime de la séparation de bien : votre entreprise est un bien propre

Théoriquement, dans cette situation, le conjoint n’a droit à rien lors d’un divorce.  Mais il y a quand même deux exceptions :

  • le juge peut décider d’allouer une rente à votre conjoint pour compenser la perte de revenus consécutive au divorce
  • si votre conjoint a participé bénévolement à votre activité professionnelle : comme vous avez bénéficié de son travail, vous pouvez avoir à lui verser une indemnité correspondant à la rémunération que vous auriez dû lui verser.

 Bon à savoir : si vous faites le choix du régime de la séparation de biens, il peut être intéressant de rajouter une clause de société d’acquêts dans votre contrat de mariage. Vous pouvez aussi choisir le régime de la participation aux acquêts.  En effet, cela ne change rien lors d’un divorce mais en revanche cela va protéger votre conjoint en cas de décès puisque tout se passera comme dans le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Et vous, quel est votre régime matrimonial ? Est-ce que vous avez pris des dispositions spécifiques depuis que vous avez créé votre entreprise ?

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