Question du mois : Je louais un local commercial pour mon salon de coiffure mais le propriétaire m’a refusé le renouvellement du bail. J’ai bien reçu son congé et, comme j’ai pu trouver assez rapidement un autre local, j’ai restitué les clés avant la fin normale du bail. Le bailleur était d’accord, il a bien signé l’état des lieux de sortie mais aujourd’hui il me demande de lui régler les trois mois de loyers que j’aurais du verser si je n’étais pas partie !  En a t-il le droit ? Cela représente une grosse somme pour moi puisque je dois aussi financer mon nouveau local ! Que puis-je faire ?

Votre ancien bailleur est dans son droit.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 mai 2012, a d’ailleurs confirmé ce principe : même si vous avez restitué les clés au propriétaire du local commercial qui vous a donné congé, vous devez payer vos loyers jusqu’au terme du bail.

Bail commercial et paiement des loyers

Pour fonder cette décision, elle s’appuie sur l’article L 145-9 du Code de Commerce qui prévoit dans son premier alinéa  :

 Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.

Concrètement, cela veut dire que la remise des clés ne vous libère pas de toutes vos obligations en tant que locataire.

La Cour de Cassation rappelle d’ailleurs que :

  • ce principe s’applique même si c’est votre bailleur qui vous a donné congé
  • votre bailleur n’a pas  non plus à prouver un préjudice pour obtenir le paiement des loyers jusqu’au terme du bail

Même si le propriétaire du local commercial ne peut pas vous forcer à rester dans les lieux, il est nécessaire d’anticiper les conséquences financières d’un départ anticipé, surtout si c’est pour relouer immédiatement un autre local.

Il est donc conseillé de négocier avec le bailleur pour obtenir un échelonnement de la somme à payer.

Crédit photo : merci à Rainier N. 

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