Quand vous voulez vous débarrasser d’un bail commercial, vous avez intérêt à être particulièrement vigilant quant au choix du repreneur.  En effet, la clause de garantie solidaire qui se trouve dans la majorité des baux va vous engager de façon considérable si le repreneur est aussi un mauvais payeur….

Voici comment fonctionne cette clause lourde de conséquences :

Bail commercial : la clause de garantie solidaire

La clause de garantie solidaire : une protection en béton pour le bailleur

Si vous voulez quitter votre local commercial en cours de bail, vous avez la possibilité de trouver un repreneur et de le proposer au bailleur. Celui-ci ne pourra si opposer que s’il existe des motifs légitimes : repreneur insolvable,  projet d’activité contraire à l’objet du bail, ….

Pour le bailleur, il y a donc une insécurité car il peut se retrouver avec un locataire qu’il n’a pas choisi. C’est pour cela que la quasi-totalité des baux commerciaux comportent une clause de garantie solidaire.

Mais pour vous, la présence de cette clause est très lourde de conséquences.  Vous devenez en effet solidaire du repreneur concernant l’exécution du contrat de bail et des obligations qui en découlent jusqu’à l’expiration du bail.

Concrètement, cela veut dire que si votre successeur ne paie pas son loyer, ses charges, ses réparations locatives….alors c’est vous qui devrez payer jusqu’à la fin du bail !

Prenons un exemple

Vous avez signé un bail de 9 ans en 2010. Au bout de 4 ans, vous rencontrez des difficultés financières. Vous trouvez un repreneur pour votre local que le bailleur accepte. En 2015, votre successeur ne paie plus ses loyers car son activité ne démarre pas.  Le bailleur peut alors vous contacter pour vous demander de régler les loyers à la place du repreneur ! Dans notre exemple, vous êtes engagé par la clause de garantie solidaire jusqu’en 2019.

Une garantie qui s’applique même aux repreneurs que vous ne connaissez pas

Que se passe t-il si votre successeur trouve à son tour un repreneur ?  C’est très simple : vous restez solidaire tant que votre bail n’a pas cessé.

Voilà comment la clause de garantie solidaire est habituellement rédigée :

En cas de cession de son fonds de commerce, le preneur demeurera garant solidaire du cessionnaire et de tous cessionnaires successifs tant pour le paiement des loyers que pour l’entière exécution des charges, clauses et conditions du présent bail.

Donc  s’il y a 2 ou 3 repreneurs avant la fin du bail que vous aviez signé, le bailleur a tout à fait le droit de vous contacter pour vous réclamer le paiement des loyers du dernier repreneur. Plus il y a de cessions successives, plus le bailleurs dispose de garants (puisque tous les repreneurs sont liés par la clause de garantie solidaire).

C’est aussi pour cela qu’il faut réellement bien réfléchir avant de signer un bail commercial ! Vous devez avoir fait au préalable un business plan solide et surtout bien étudier l’emplacement de votre local.

Et vous qu’en pensez-vous ? Avez-vous déjà été “victime” de la clause de garantie solidaire ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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