“Nul n’est censé ignorer la loi” dit l’adage.  Mais, en pratique, ce n’est pas si simple.  La législation évolue, les obligations changent et subsistent certaines subtilités dont vous ne découvrez la portée qu’au dernier moment.

Alors, pour éviter les ennuis, voici 5 obligations méconnues qu’il serait pertinent d’approfondir…

Ce dossier est réalisé à l’occasion de l’événement éditorial Les 3 Journées Juridique & Avocats du 19 au 21 janvier 2016 sur Gautier-Girard.com.  

5 obligations légales à connaître

1) Rajouter les mentions légales sur les réseaux sociaux

Vous affichez les mentions légales sur votre site web ou votre e-commerce ? C’est bien, mais ça n’est pas suffisant. Si vous avez un compte, sur un ou plusieurs réseaux sociaux pour votre entreprise, vous devez aussi y faire figurer vos mentions légales.

La DGCCRF  interprète en effet de façon stricte l’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).  En revanche, vous n’êtes pas obligé de rajouter l’intégralité de vos mentions légales : il suffit d’insérer le lien pointant vers la page de votre site web où elles figurent.

Pour en savoir plus : Selon la DGCCRF, les mentions légales doivent aussi être affichées sur les réseaux sociaux !

2) Déclarer votre compte Paypal

Paypal : obligation de déclarer son compte

Savez-vous que si vous ne déclarez pas vos comptes Paypal, vous risquez une amende de 1 500 € par compte ?

Il y a donc une formalité à effectuer pour être en règle avec l’administration si vous proposez cette solution de paiement à vos clients.  Votre compte est en effet considéré comme étant un compte ouvert à l’étranger.

Vous trouverez le formulaire à remplir ici (en fin de dossier) : Fraude fiscale : la déclaration d’un compte Paypal est devenue obligatoire

3) Le formulaire de rétractation à envoyer à vos clients

formulaire de retractation ecommerce

Dès lors que vous vendez des produits ou des services à distance, vous devez obligatoirement envoyer à vos clients un formulaire de rétractation AVANT la conclusion du contrat.

Un modèle est disponible ici : Formulaire de rétractation obligatoire

4) Bail commercial : la mise aux normes d’accessibilité

Bail commercial et normes accessibilité

Avant de signer un bail commercial, pensez à vérifier les clauses, notamment celle prévoyant que le preneur (c’est-à-dire le locataire) ait la charge des travaux de mise aux normes des locaux (notamment pour l’accessibilité).

Cette clause, qui figure dans la plupart des baux, fait peser une lourde obligation sur le locataire avec les nouvelles normes d’accessibilité. Dans la mesure où il ne peut pas y avoir de dérogation totale, vous pouvez vous retrouver à financer des travaux conséquents. Et les sanctions prévues, si vous ne respectez pas la loi, sont particulièrement conséquentes.

Pour en savoir plus : Attention aux nouvelles normes d’accessibilité et à leur coût !

5) Les régularisations des charges : une obligation à surveiller

Régularisation de charges locatives

Quand vous signez un bail commercial, vous vous engagez de facto à payer votre loyer + une provision pour les charges locatives. Théoriquement, en fin d’année, votre bailleur procède à une régularisation des charges. Jusque-là tout va bien… Mais peu d’entrepreneurs mesurent la portée de cette obligation :

  • rien n’oblige le bailleur à demander un montant de provision pour les charges… réaliste. Il peut donc être tenté de le diminuer pour louer plus facilement son local
  • le bailleur a un délai de 5 ans pour procéder à une régularisation rétroactive des charges. Autant dire que cela peut vite vous coûter cher !

Il y a donc deux bons réflexes à avoir : demander à consulter les photocopies du relevé des charges avant de vous engager et réclamer votre régularisation annuelle.

Pour en savoir plus : Bail commercial : attention aux régularisations de charges !

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com / OlegDoroshin / Shutterstock.com
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