Quand un entrepreneur crée un site web ou quand il en confie la création à un prestataire, il pense légitimement en être le propriétaire. Sauf que ce n’est pas forcément le cas.

Il ne faudrait pas non plus confondre la propriété du nom de domaine de votre site (par exemple : www.votresite.com), la propriété des éléments qui le composent (photos, vidéos, textes) et la propriété du code source du site (la structure de votre site).

En fonction de la plateforme utilisée ou du contrat conclu avec le prestataire, la situation peut être différente.

Conception de site web entreprise : vérifier la propriété intellectuelle

Pourquoi faut-il vérifier que vous êtes propriétaire de votre site web ?

Pour bien comprendre l’importance de cette vérification, voici un exemple parmi tant d’autres issu d’une décision rendue en mars 2016 par le tribunal de commerce de Besançon (voir ici).

Dans cette affaire, une société avait commandé à un prestataire la réalisation de ses sites internet, la réservation de leur nom de domaine et l’hébergement. Le contrat était reconduit, tacitement, chaque année.

Deux ans plus tard, la société cliente envisage de gérer en interne l’hébergement de ses sites et en informe le prestataire. Ce dernier lui répond qu’il prend acte de cette dénonciation du contrat et que toutes ses prestations cesseront à la date anniversaire du contrat sauf si un nouveau contrat d’hébergement est conclu.

La société cliente n’a pas donné suite et, à sa grande surprise, a perdu tous ses sites web : elle ne pouvait plus accéder à ses sites et encore moins les exploiter puisque le prestataire ne lui avait pas transféré les fichiers nécessaires. Elle a alors décidé d’assigner le prestataire en justice. Mais c’est elle qui a été condamnée par le tribunal de commerce à indemniser le prestataire pour les frais avancés pour ce procès.

Pourquoi un tel jugement ?

En s’appuyant sur l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce a considéré qu’ “aucun droit de la propriété intellectuelle n’avait été cédé (…) conformément aux stipulations du contrat”.  Le prestataire n’a donc commis aucune faute.

Quels sont les bons réflexes à avoir ?

En matière de conception d’un site internet, il faut prendre le temps de lire, attentivement, le contrat que vous allez signer. Y compris si vous faites tout vous-même via une plateforme en ligne !

En fonction de la formule choisie, vous n’êtes pas forcément propriétaire du site web que vous avez passé de longues heures à créer (car le code source du site peut ne pas vous appartenir). Si vous décidez un jour d’utiliser une autre plateforme, ou de faire appel à un prestataire, vous perdrez tout.

Il y a en outre des prestataires qui proposent uniquement de la location de sites internet. Certains permettent au locataire de conserver le contenu de leur site s’ils décident de résilier le contrat à la date anniversaire ; d’autres, non.

Il arrive aussi, comme dans l’exemple donné ci-dessus, qu’une agence web vous propose une offre globale, c’est-à-dire conception du site + réservation du nom de domaine + hébergement sans vous transférer les droits de propriété intellectuelle du site.

En bref, soyez prudent ! Si vous prenez contact avec un prestataire, n’hésitez pas à mentionner dès le départ que vous souhaitez être propriétaire de votre site web et assurez-vous que cela apparaisse clairement dans le contrat. Cela, vous l’aurez compris, vous évitera de mauvaises surprises par la suite…

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Lamoix
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