Le statut de “franchisé-salarié” n’existe pas mais le Code du Travail permet aux franchisés de se prévaloir du statut de salarié si certaines conditions sont remplies.

En pratique, cette demande intervient lorsque le franchisé se retrouve dans une situation économique délicate. Pour éviter d’augmenter ses difficultés financières, il arrive qu’il demande une requalification de son contrat de franchise en contrat de travail en se basant sur l’article L 7321-2 du Code du Travail (relatif aux gérants de succursales qui sont salariés sans lien de subordination).

Mais la jurisprudence commence à évoluer pour apporter une sécurité juridique au franchiseur.

Ce dossier est réalisé dans le cadre de la semaine Créer son entreprise en du 18 au 25 mars 2014 sur Gautier-Girard.com.

Franchisé : demander à devenir salarié (requalification du contrat de franchise )

La portée de l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry

Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour d’Appel de Chambéry a restreint la possibilité pour les franchisés de demander une requalification de leur contrat en contrat de travail.

Elle a ainsi précisé que la possibilité de demander une requalification d’un contrat de distribution en contrat de travail est réservée en principe aux personnes physiques et donc aux entrepreneurs individuels.

Le dirigeant d’une personne morale peut demander l’application du statut de gérant de succursale mais dans ce cas elle doit démontrer “qu’il existe un véritable lien direct et personnel entre lui, personne physique, et le fournisseur, et la société commerciale n’étant en quelque sorte qu’une société écran pour faire obstacle à l’application du droit du travail”.

Les conditions cumulatives à remplir pour bénéficier du statut de gérant de succursale

Le franchisé qui saisit le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat de franchise doit prouver que 3 conditions cumulatives sont réunies :

1)  Présence dans le contrat d’une clause d’approvisionnement exclusif (ou quasi-exclusif) en marchandises auprès du franchiseur

2) Le local pour l’exercice de l’activité est fourni ou agréé par le franchiseur

3) Le franchiseur impose les conditions de revente (procédures à respecter, nombreuses consignes….) ou les prix de vente

Dans ce cas, même en l’absence de lien de subordination, le franchisé sera considéré comme un gérant de succursale et les règles du droit du travail s’appliqueront.

Crédit photo : merci à Tom Roche

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