Depuis l’adoption de la loi Hamon du 17 mars 2014, il y a une nouvelle obligation d’information du consommateur pour les professionnels qui participent à des foires, des salons ou des manifestations commerciales concernant le droit de rétractation.

Un arrêté de décembre 2014 est d’ailleurs venu encadrer très strictement les modalités de cette information.

Obligation d’information sur le droit de rétractation pour les achats dans les foires et les salons

Quel droit de rétractation pour les achats réalisés lors de manifestations commerciales ?

Un consommateur qui réalise un achat lors d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale n’a aucun droit de rétractation.

Le problème est qu’il ne le sait pas et il est souvent induit en erreur car :

  • l’achat est réalisé en dehors du lieu de vente habituel de l’entreprise
  • le professionnel ne lui dit rien (volontairement ou non)
  • il ne verse souvent qu’un acompte lors de son achat, alors il pense (à tort) que la vente ne sera pas effective avant l’expiration du délai de rétractation

Cette confusion est alors source de nombreux litiges.

Le nouvel article L 121-97 du Code de la consommation

L’article L 121-97 du Code de la consommation impose désormais aux professionnels de préciser aux consommateurs qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de rétractation :

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

A quoi doit ressembler l’ “encadré apparent” ?

Un arrêté publié en décembre 2014 est venu préciser la façon dont vous devez formaliser votre obligation d’information.

Concrètement, vous devez apposer la mention suivante  “Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]” :

  • sur un panneau de taille supérieure ou équivalente au format A3 (29,7 x 42 cm)  avec une taille de caractère au moins égale au corps 90
  • sur tous vos documents contractuels dans un encadré visible placé en en-tête avec une taille de police supérieure ou égale à 12.

Les sanctions en cas de non respect de cette obligation

Si vous ne respectez pas votre obligation d’information, vous risquez :

  • la nullité du contrat de vente
  • une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale

Et vous, connaissiez-vous cette obligation ?

 Crédit photo : Shutterstock.com
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