La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Même si vous souhaitez vous inspirer d’un modèle déjà rédigé, vous avez tout intérêt à être très vigilant pour éviter de commettre des erreurs qui pourront vous coûter très cher par la suite.

Par exemple, les statuts devront comporter des clauses pour organiser l’exclusion d’un associé (il faut prévoir toutes les éventualités).

Or il peut être tentant de décider que l’associé qui est visé par une procédure d’exclusion ne pourra pas participer au vote. Sauf que ce n’est pas légal ! La Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 6 mai 2014 (à consulter ici) concernant une SAS (Société par Actions Simplifiée).

Statuts société : clause exclusion associé

Que dit la Cour de Cassation ?

Il résulte de l’article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; qu’il résulte encore de l’article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite ;

que l’arrêt constate qu’aux termes de l’article 11 des statuts de la société, « dans tous les cas, l’associé objet de la procédure d’exclusion ne peut prendre part au vote de la résolution relative à son exclusion et les calculs (de quorum) et de majorité sont faits sans tenir compte des voix dont il dispose » ;

qu’il s’ensuit qu’ayant été prise sur le fondement d’une clause réputée non écrite, la décision d’exclusion de M. X… est nulle, peu important que ce dernier ait été admis à prendre part au vote ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par les trois dernières branches, l’arrêt se trouve légalement justifié.

Concrètement, une clause statutaire qui interdit à un associé de participer au vote de la décision relative à son exclusion est nulle.

Et cela entraîne deux conséquences :

  • la décision d’exclusion est nulle
  • la nullité s’applique même si l’associé a finalement été autorisé à voter 

Le principe est qu’un associé a toujours le droit de participer aux décisions collectives et donc de voter. Il existe des exceptions, mais elles sont strictement encadrées par la loi. Les statuts d’une société ne peuvent pas aller à l’encontre de la loi en rajoutant des exceptions qui n’ont pas été prévues par le législateur.  Et il n’existe aucune disposition légale permettant de supprimer le droit de vote d’un associé de SAS dont l’exclusion est envisagée, même lorsqu’il s’agit de voter pour sa propre exclusion.

Comment procéder pour que l’exclusion puisse être validée ?

Si vous avez déjà créé votre société, vous procéder à une modification des statuts à l’unanimité des associés :

  1. soit pour supprimer l’interdiction
  2. soit  pour décider le transfert du pouvoir d’exclusion à un autre organe de la société (l’assemblée des associés ne pourra plus alors voter sur la décision d’exclusion)
Crédit photo : merci à Jack
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