En cas de redressement suite à un contrôle fiscal, rares sont les entrepreneurs qui osent contester le montant à payer. Pourtant cette démarche s’avère payante pour 55 % des entreprises, avec à la clé une diminution des sommes réclamées d’au moins 20% (voir ici).

Ces dernières années, la situation s’est en effet aggravée notamment en ce qui concerne le montant des pénalités :

  1. L’administration est confrontée à un contexte budgétaire difficile
  2.  Les vérificateurs sont tentés de “récupérer” de l’argent en infligeant parfois de lourdes pénalités, réellement disproportionnés
  3. Les entreprises sont alors confrontés à de gros problèmes de trésorerie, qui vont parfois jusqu’à menacer leur survie.

Mais quels sont concrètement les recours possible en cas de désaccord suite à un contrôle fiscal ?

Quel recours en cas de contrôle fiscal ?

Avant de saisir le tribunal

Comme la procédure judiciaire pour contester un contrôle fiscal est longue et relativement coûteuse, il est toujours préférable de commencer par tenter de trouver des solutions avant de porter l’affaire au contentieux.

Le premier réflexe à avoir est donc de tenter un recours hiérarchique,  en échangeant avec le vérificateur ou avec son supérieur.

Si nécessaire, vous pouvez aussi faire appel à :

  • la commission départementale ou nationale des impôts
  • la commission de conciliation

Saisir une commission présente plusieurs avantages :

  • vous gelez la mise en recouvrement
  • vous pouvez discuter avec des représentants des contribuables (il y en a dans la commission) et de l’administration
  • même si obtenir un avis favorable ne lie pas le juge, il va quand même être pris en compte lors du procès si l’administration ne suit pas l’avis de la commission.

Enfin, dans certains cas exceptionnels, il est possible d’effectuer une demande de remise gracieuse (abandon de la totalité des impositions) ou de modération gracieuse (abandon d’une partie des impositions) grâce au centre des impôts dont vous dépendez.  Il faut dans ce cas expliquer les événements particuliers (invalidité, décès du conjoint, maladie….) qui vous ont empêché de remplir vos obligations fiscales ou qui vous empêchent de régler votre dette fiscale.

Agir devant les tribunaux

En fonction de la nature du litige, vous pouvez être amené à porter votre litige devant des tribunaux.

Attention : il s’agit d’une action qui va être longue. En général, il faut compter deux ans pour que l’affaire soit jugée par un tribunal administratif.

Ce délai peut toutefois se transformer en avantage si vous demandez à bénéficier, lors du dépôt de votre réclamation contentieuse, d’un sursis au paiement des droits. Il va vous permettre de retarder le paiement de la dette fiscale mais, en contrepartie, vous devrez présenter des garanties (garantie bancaire, caution, valeurs mobilières, nantissements de fonds de commerce…).

Quand la décision du tribunal est rendue, le sursis cesse. Si vous perdez, il vous faudra donc payer les droits + les intérêts de retard (4,80% / an) donc vous avez intérêt, pendant la durée de la procédure, à anticiper cette situation en provisionnant des fonds.

Et vous, avez-vous déjà subi un contrôle fiscal ? Si oui, avez-vous contesté le montant réclamé ?

 Crédit photo : Shutterstock.com
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