Un contrôle de l’URSSAF doit respecter des règles procédurales strictes et l’administration fiscale ne peut pas s’en affranchir.

Voici un exemple éloquent : le 2 décembre 2015, la Cour d’Appel de Rennes a annulé un redressement fiscal et a condamné l’URSSAF à rembourser au cotisant “les sommes versées au titre du redressement, avec intérêt au taux légal à compter du 13 mars 2013″. (source)

Pourquoi ? Tout simplement parce que l’URSSAF avait fait du zèle en ne donnant pas à la société redressée le temps nécessaire pour appliquer ses recommandations.

Faire annuler un redressement fiscal de l’urssaf

Il faut savoir qu’en cas de contrôle, l’administration a deux options :

  • elle peut redresser directement le cotisant pour un motif précis,
  • elle peut se contenter d’observer des erreurs ou des manquements et émettre des recommandations qui seront à appliquer au prochain contrôle.

Les faits reprochés à l’URSSAF

En 2009, l’URSSAF a contrôlé une société au titre de l’année 2007.

Le 6 janvier 2010, elle adresse un courrier à la société avec les différentes recommandations à respecter pour éviter un redressement lors d’un contrôle ultérieur.

Jusqu’ici, tout va bien… Mais l’administration n’en reste pas là.

En 2011, la même société subit un nouveau contrôle, mais cette fois au titre des années 2008 et 2009.

Suite à cela, considérant que la société n’a pas respecté ses recommandations, l’Urssaf lui réclame 54 504 € pour régulariser la situation.

Mais comment la société aurait-elle pu appliquer des recommandations datant de 2010 aux années 2008 et 2009 ?

Le cotisant a donc décidé de contester le redressement devant le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) qui lui a donné raison.

L’URSSAF a alors fait appel mais la Cour a confirmé la décision du TASS. Les observations de l’administration fiscale ne valent en effet que pour l’avenir

D’où l’intérêt de bien vérifier la date à laquelle les observations de l’URSSAF sont envoyées !

D’autres motifs pour faire annuler un redressement fiscal

Il y a d’autres motifs permettant de faire annuler un redressement pour non-respect de la procédure.

En voici quelques-uns :

- l’URSSAF a obtenu des renseignements provenant d’autres personnes que l’employeur

L’URSSAF n’a pas le droit de s’appuyer en totalité ou en partie sur des preuves obtenues auprès de tiers pour redresser un cotisant.

A ce sujet, vous pouvez consulter ce dossier : Un motif pour faire annuler un redressement 

- l’absence d’envoi d’avis de vérification avant le contrôle,

- l’absence d’envoi de la charte du contribuable vérifié avant le contrôle,

- une durée de contrôle fiscal supérieure à 3 mois.

Pour avoir plus de détails sur ces trois derniers motifs d’annulation d’un redressement, voilà un dossier qui vous sera utile : 3 vices de procédure qui peuvent faire annuler un contrôle fiscal

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Captain Roger Fenton 
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