Depuis le mois de septembre 2012, les conjoints collaborateurs d’artisans, de commerçants ou de libéraux peuvent racheter jusqu’à 24 trimestres de retraite pour les périodes travaillées avant 2005.

Conjoints collaborateurs

Qui peut être considéré comme conjoint collaborateur ?

Il s’agit du conjoint ou du partenaire pacsé :

  • du commerçant
  • du professionnel libéral
  • de l’artisan
  • de l’associé unique d’EURL ou du gérant majoritaire de SARL lorsque l’effectif de la société reste inférieur ou égal à 20 salariés

Mais pour pouvoir être considéré comme conjoint collaborateur, la personne doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération ni être associé de la société.

Pour que son conjoint ou partenaire pacsé puisse bénéficier de ce statut, il suffit que le chef d’entreprise le demande sur papier libre au CFE. Il peut joindre ce document au dossier de déclaration de création d’entreprise ou effectuer une déclaration modificative dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise.
Les conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants seront donc mentionnés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Quels sont les changements en matière de cotisation retraite ?

Depuis la loi du 2 août 2005, il est obligatoire d’affilier à l’assurance vieillesse le conjoint collaborateur d’un chef d’entreprise.

Avec le décret du 7 septembre 2012, si vous avez exercé une activité de conjoint collaborateur avant 2005, vous pouvez désormais racheter ces périodes.

Mais il y a des conditions précises à remplir pour pouvoir effectuer ce rachat :

  • vous devez avoir au minimum 20 ans et au maximum 67 ans
  • vous ne devez pas avoir liquidé votre pension de retraite
  • votre dossier de demande de rachat doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2020
  • le rachat total est limité à 24 trimestres soit six années

Si vous rachetez plus d’un trimestre, le paiement pourra être échelonné sur plusieurs mois, en contrepartie d’une majoration.

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi calculer vos cotisations sur une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise, laquelle est alors déduite de son assiette de cotisations. Dans ce cas, le revenu servant de base au calcul de la pension est établi en intégrant uniquement les cotisations versées au cours de ces années. Pour exercer cette option, vous devez toutefois obtenir l’accord du chef d’entreprise.

Crédit photo : merci à KangHee Grändås-Rhee

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