Il existe un dispositif qui permet d’arrêter temporairement l’activité de son entreprise sans avoir besoin de la radier : cela s’appelle la mise en sommeil.

Dans le langage courant, on parle généralement de mise en sommeil quand il s’agit de sociétés, et pour les entreprises individuelles, on préfère le terme de cessation temporaire d’activité.

Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet :

La mise en sommeil d’une entreprise

Combien de temps dure une mise en sommeil ?

Le principe est que la cessation d’activité doit être limitée dans le temps.

La durée maximum de la mise en sommeil est plafonnée à :

  • sociétés : 2 ans
  • entreprises individuelles : 1 an
  • entreprises individuelles ayant une activité commerciale : 1 an renouvelable une fois

Dans le cas où l’entreprise ne reprend pas son activité à l’issue de cette période, elle peut être radiée d’office.

Bon à savoir : si votre entreprise possède un établissement secondaire, elle doit le fermer avant de pouvoir demander une mise en sommeil.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Le représentant légal de l’entreprise (gérant, président ou entrepreneur individuel) doit se rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) pour effectuer cette formalité qui coûte :

  •  pour les sociétés : environ 200 €
  • pour les entreprises individuelles : environ 100 € pour le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et 60€ pour le Répertoire des métiers (RM)

Vous pouvez également faire publier un avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales mais ce n’est pas obligatoire.

Dans le mois qui suit la cessation totale ou partielle de l’activité, l’administration procède à une inscription modificative au RM ou au RCS.

A partir de ce moment là, une mention est insérée automatiquement au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ce qui permet de rendre la mise en sommeil opposable aux tiers.

Les autres démarches à effectuer par les sociétés

Si les statuts ne prévoient rien de particulier, il n’est pas obligatoire de convoquer une assemblée générale des associés pour voter la mise en sommeil. Mais en pratique, il est conseillé de le faire pour trancher certains points comme la question de la rémunération du dirigeant (elle peut être ajustée durant la mise en sommeil).

Il y a alors un délai pour demander la mise en sommeil : elle doit être effectuée dans le mois qui suit la tenue de l’AG l’ayant décidée.

Attention : pendant sa mise en sommeil, la société doit continuer à fonctionner normalement sur le plan administratif (réunions d’assemblées générales, dépôt des comptes sociaux).

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil ?

FISCALITE

- Imposition sur les bénéfices : vous devez quand même remplir une déclaration d’impôt sur les bénéfices mais vous mettez simplement la mention “néant” si aucun bénéfice n’a été réalisé.

- TVA : l’entreprise est dispensée de déclaration et de paiement.

- CFE (cotisation foncière des entreprises) : elle est due pendant 12 mois.

 SOCIAL

- Couverture sociale : le dirigeant continue d’être affilié au régime social qu’il avait avant la mise en sommeil. S’il était assimilé-salarié, il n’a pas de cotisations sociales à payer. S’il était travailleur non salarié, il paie des cotisations sociales mais elles sont calculées sur une base minimale.

- Accre : l’exonération de cotisations sociales continue à s’appliquer pendant la mise en sommeil.

- Assurance chômage : sur présentation d’un extrait K ou K bis attestant la mise en sommeil, le dirigeant qui avait droit au maintien partiel de ses allocations chômage après son début d’activité peut les retrouver en intégralité durant la cessation temporaire d’activité mais uniquement dans la limite de durée de ses droits. S’il ne percevait plus d’allocations chômage, il pourra récupérer le reliquat de ses droits en se réinscrivant à Pôle Emploi dans la limite de la durée de la période d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date.

COMPTABILITE

Les entreprises doivent produire un bilan et un compte de résultat.

Les microentreprises* qui n’emploient aucun salarié doivent fournir :

  • entreprises individuelles  : pas de formalités comptables
  • sociétés : bilan et compte de résultats abrégés

*il s’agit des microentreprises au sens comptable, c’est-à-dire des entreprises qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos annuel 2 des 3 seuils suivant :  350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et pas plus de 10 salariés employés.

BAIL COMMERCIAL

Avant de demander une mise en sommeil, lisez bien votre contrat de bail commercial : il peut en effet y avoir une clause exigeant l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. Vous risquez alors la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail si vous cessez temporairement votre activité.

Comment sortir de la mise en sommeil ?

Il y a trois possibilités : soit l’entreprise reprend son activité, soit elle est dissoute volontairement soit elle est radiée d’office.

La reprise d’activité

Il faut accomplir une formalité auprès du CFE pour faire réaliser une inscription modificative qui va coûter :

  • sociétés : environ 140 €
  • entreprises individuelles : environ 70€

La radiation volontaire de l’entreprise

La formalité effectuée auprès de CFE est payante uniquement pur les sociétés (environ 200 €).

La radiation d’office

La radiation d’office de votre entreprise si vous dépassez le délai légal de mise en sommeil. Dans ce cas, vous en serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception et vous aurez 6 mois pour contester cette décision en saisissant le juge de surveillance des registres mais il faut dans ce cas présenter des motifs valables.

Et vous, avez-vous déjà mis votre entreprise en sommeil ou envisagez-vous de le faire ?

Crédit photo : Phuket@photographer.net 
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