Quand vous louez un local commercial,vous avez à supporter les charges d’entretien et de réparation courantes, ainsi que les charges liées à l’occupation des locaux.

C’est notamment le cas de la taxe foncière, un impôt local dû chaque année par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier.

Mais, en fonction de ce qui est prévu dans votre bail, vous pouvez demander un remboursement de la taxe foncière pouvant s’étendre jusqu’aux 5 années précédentes (limite de la prescription).

Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet :

Bail commercial : le locataire doit-il payer la taxe foncière ?

Le principe : toujours regarder ce qui est prévu par votre bail

En matière de baux commerciaux, il faut avoir le réflexe de vous référer à ce qui figure dans votre contrat. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est vraiment important de prendre le temps de lire attentivement ce document avant de signer…

Concernant la taxe foncière, elle est habituellement supportée par le locataire MAIS cela doit être clairement stipulé dans une clause du bail.

Si rien n’est prévu, c’est au bailleur de payer cet impôt.

N’oubliez pas non plus de vous faire préciser le montant de cet impôt avant de signer car il peut alourdir considérablement le montant réel de la provision pour charges que vous payez tous les mois. A ce sujet, vous pouvez aussi consulter le dossier : Bail commercial : attention aux régularisations de charges !

Que se passe-t-il si vous avez payé la taxe foncière par erreur ?

Parfois, vous allez payer la taxe foncière parce que le bailleur vous la réclame… alors que rien ne figure à ce sujet dans votre bail commercial.

Dans ce cas, en application de l’article 2277 du Code Civil, vous disposez d’un délai de 5 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées à votre bailleur. Cela signifie concrètement que vous pouvez revenir jusqu’à 5 ans en arrière pour être remboursé mais pas au-delà.

La jurisprudence est constante sur ce point. Par exemple, en mars 2013, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation (source) a rappelé que :

Les parties à un contrat de bail ne peuvent mettre à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier que par une disposition expresse et exempte de toute ambigüité.

Dans cette affaire, une société avait payé la taxe foncière durant toute la durée du bail initial. Elle n’a pas contesté ce fait lors du renouvellement du bail et a recommencé à payer, sans qu’aucune clause du bail ne le prévoie. Quelque temps plus tard, elle a mis en cause le paiement de cet impôt et réclamé la restitution des sommes déjà versées au cours des 5 années précédentes. Les juges ont estimé qu’elle était dans son droit.

Et vous, que prévoit votre bail commercial ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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