Lorsqu’ils lancent leur activité, surtout en ligne, certains entrepreneurs sont parfois tentés d’appliquer une politique de prix cassés pour séduire de nouveaux clients et promouvoir leur magasin.

Attention toutefois à ne pas faire n’importe quoi ! Certaines pratiques sont strictement encadrées, comme par exemple la revente à perte.

Vente à perte et revente à perte

Le principe : la revente à perte est interdite

Quand on parle de revente à perte, il y a une notion très importante à connaître : le prix d’achat effectif.

  • si vous vendez (ou si vous annoncez la revente), au dessus du prix d’achat effectif : ce n’est pas de la vente à perte, donc c’est légal
  • si vous pratiquez (ou si vous annoncez) des tarifs inférieurs au prix du prix d’achat effectif : c’est de la vente à perte et c’est interdit

Qu’est-ce que le prix d’achat effectif ?

Pour calculer le prix d’achat effectif, il faut partir du prix unitaire net qui figure sur la facture d’achat.

Vous enlevez  à ce montant la somme des avantages financiers qui ont pu être accordés par le fournisseur (cette somme est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit).

Vous rajoutez ensuite les taxes spécifiques liées au produit + la TVA + le prix du transport.

Les grossistes doivent affecter un coefficient de 0,9 à ce prix d’achat effectif.

Les 6 exceptions à ce principe

Il y a 6 exceptions à l’interdiction de revente à perte :

  • lors des fins de saisons et entre deux saisons de vente
  • en cas d’obsolescence technique ou de produits démodés
  • lorsque vous effectuez un réapprovisionnement à la baisse (si les produits ont des caractéristiques identiques, vous pouvez vous baser sur le prix d’achat effectif du réapprovisionnement)
  • si vous vous alignez sur un prix plus bas  qui est pratiqué de façon légale par des magasins d’une superficie inférieure à 300 m² pour les produits alimentaires et 1000 m² pour les autres produits
  • les produits qui peuvent s’altérer rapidement (mais dans ce cas il ne faut pas de publicité sur la vente à perte à l’extérieur du lieu de vente
  • les produits soldés, tels qu’ils sont définis par l’article L 31-3 du Code de la consommation 

Des sanctions très lourdes

Vous avez tout intérêt à connaître les règles qui encadrent la revente à perte car les sanctions en cas d’infraction sont très lourdes !

  • personnes physiques : amendes de 75 000 €
  • personnes morales : amendes de 375 000 €
  • dans les deux cas : cessation des annonces publicitaires (la mesure ordonnée par le juge d’instruction ou le tribunal est exécutoire, c’est-à-dire que vous devez l’appliquer même si vous intentez un recours en justice contre cette décision)

Pourquoi parle t-on de revente à perte et non de vente à perte ?

Dans le langage courant, on emploie souvent l’expression “interdiction de vente à perte” mais d’un point de vue juridique, il faut parler d’une interdiction de revente à perte.

En effet, c’est l’activité de revente qui est visée par les textes de lois, pas la vente directe par un fabricant. 

Et vous,  avez-vous déjà été témoin de reventes à perte ?

Crédit photoShutterstock.com
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