Quand vous êtes propriétaire d’un local d’habitation (maison, appartement), il peut être tentant de le transformer en local professionnel pour le louer ou même pour y exercer votre activité.

Mais avant de vous lancer dans des travaux ou même d’utiliser votre bien pour ce nouvel usage, assurez-vous d’avoir effectué toutes les formalités administratives requises auprès de votre mairie.

Voici ce qu’il faut retenir :

Démarches administratives : comment transformer un logement en local pro ?

Préambule : les démarches présentées ci-dessous ne vous dispensent pas d’effectuer celles qui sont requises au niveau privé. Par exemple, en cas de copropriété, il vous faudra obtenir l’accord de l’assemblée des copropriétaires. 

Dans quels cas demander une autorisation pour le changement d’usage du logement ?

Vous devez demander une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie si vous voulez transformer un local d’habitation pour le destiner à un autre usage (notamment à une activité économique).

Concrètement, cela concerne 2 situations :

  1. si votre projet de transformation concerne un local d’habitation, quel qu’il soit (appartement, maison, logement de fonction, loge de gardien, local meublé, chambre de service, logement inclus dans un bail commercial…)
  2. si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

Toutefois, cette demande d’autorisation de changement d’usage n’est pas requise lorsque :

  • la personne qui va exercer l’activité professionnelle a sa résidence principale dans le local
  • elle ne réceptionne pas de marchandises ni ne reçoit pas de clientèle dans le local

Ces deux conditions sont cumulatives.

Bon à savoir : dans le cas contraire, lorsqu’il s’agit de transformer des locaux commerciaux en locaux d’habitation, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire.

Dans quel cas demander une autorisation de changement de destination d’un local d’habitation ?

En fonction de l’importance des travaux que vous allez effectuer, vous pouvez avoir à demander une autorisation ou simplement à effectuer une déclaration auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Cette obligation est valable dans tous les cas de changement de destination (transformer un logement en local professionnel ou commercial, mais aussi des bureaux/un commerce en appartement, etc…).

Il y a deux hypothèses :

  • le changement de destination ne nécessite pas de travaux ou ils sont très légers : une simple déclaration préalable est requise
  • des travaux plus importants sont nécessaires (création de plus de 5 m² de surface de plancher, modification des structures porteuses ou de la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire

Lorsque vous effectuez une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, vous n’avez pas besoin de faire la demande d’autorisation pour un changement d’usage (cette démarche vaut pour les deux types d’autorisation).

Bon à savoir si votre local se trouve en région Île-de-France : lorsque le changement de destination vise à créer un local professionnel, il faut obligatoirement demander un agrément administratif si le projet vise une surface supérieure à 1000 m².

Dans quel cas effectuer la déclaration pour mise à jour de la valeur locative ?

Cette démarche doit être effectuée systématiquement car elle va permettre d’actualiser la valeur locative cadastrale des locaux qui sert de base au calcul de la taxe foncière.

Il faut ainsi envoyer dans les 90 jours suivant la réalisation du changement d’affectation la déclaration IL n°6704 au bureau du cadastre dont dépendent les locaux.

Et vous, avez-vous déjà transformé un logement en local professionnel ?

Crédit photo : Guian Bolisay

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