Vous avez créé votre entreprise et, au vu du tarif auquel vous vendez vos produits ou services, vous préférez être payé par chèque ou par carte bancaire. Mais avez-vous le droit de vous opposer aux paiements en espèces ? A contrario, existe-t-il un plafond maximum concernant les espèces ?

Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans la légalité :

Un entrepreneur est-il obligé d’accepter le paiement en espèces ?

Les professionnels doivent accepter les paiements en espèces

L’article R 642-3 du Code Pénal stipule que :

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Cela signifie donc que :

  • vous devez obligatoirement accepter le paiement en espèces
  • vous risquez une amende de 150 euros maximum si vous ne le faites pas

Les limites au paiement en espèces 

Il existe plusieurs limites au paiement en espèces :

- Le plafond d’espèces maximum

  • si le client a son domicile fiscal en France ou s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle : 1000 euros (ce seuil passe à 3000 euros si les paiements sont réalisés avec de la monnaie électronique)
  • si le client réside à l’étranger et s’il n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle : 15 000 euros

- Le nombre de pièces utilisées

La réglementation européenne prévoit que vous pouvez refuser d’encaisser un paiement en espèces si le client veut vous payer avec plus de cinquante pièces à la fois.

En revanche, votre client  a le droit de vous payer avec un nombre illimité de billets tant qu’il ne dépasse pas le plafond d’espèces maximum.

Bon à savoir : vous pouvez aussi refuser le paiement en espèces si votre client ne peut pas faire l’appoint alors que vous le lui demandez.

Un client peut-il envoyer des billets par la poste pour vous payer ?

La circulation de l’argent liquide est très réglementée.  Par conséquent, il est interdit d’envoyer des espèces par lettre classique.

Votre client peut décider de vous expédier des billets par lettre recommandée mais cette possibilité est restreinte :

  • la somme payée en espèces doit être inférieure ou égale à l’indemnité octroyée si la lettre est perdue
  • envois vers l’étranger (ou en provenance de l’étranger) : une déclaration doit être effectuée à l’administration des Douanes si la somme dépasse 10 000 euros

Et vous, qu’en pensez-vous ? Vos clients vous paient-ils souvent en espèces ?

Crédit photo : guerrera
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