Comme toutes les entreprises individuelles, à l’exception de l’EIRL, la micro-entreprise ne prévoit pas de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Mais quand on est propriétaire de son logement, est-il risqué de créer une micro-entreprise ? Peut-on perdre son habitation si on ne parvient pas à payer ses créanciers ?

Protéger la résidence principale des micro-entrepreneurs

Le principe : votre résidence principale est protégée

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels sans avoir besoin d’effectuer la moindre démarche.

En tant que micro-entrepreneur, vous n’avez donc aucune démarche à faire.

Mais, si vous avez d’autres biens fonciers (bâtis ou non bâtis) qui ne sont pas affectés à votre activité, vous devez effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les protéger.

Bon à savoir : cette protection ne concerne que les créances nées après le 7 août 2015 et ne s’applique qu’aux dettes professionnelles.

Que se passe t-il si vous travaillez chez vous ?

Dans le cas où votre résidence principale est utilisée pour un usage mixte (à la fois personnel et professionnel), seule la partie qui sert pour un usage personnel est automatiquement protégée.

En revanche et contrairement à ce qui était exigé auparavant, vous n’avez pas besoin d’effectuer une déclaration préalable ni de prévoir un état descriptif de division.

Crédit photo : Shutterstock.com
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