Question du mois : Je suis auto-entrepreneur et je rencontre de graves difficultés de trésorerie. Est-ce que je peux bénéficier de la procédure relative aux situations de surendettement ?

Non.

La procédure de traitement des situations de surendettement concerne uniquement les particuliers. A partir du moment où vous créez votre auto-entreprise, vous êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres entrepreneurs. Vous ne pouvez pas non plus recourir à la procédure de surendettement pour vos dettes personnelles.

Lorsque vous ne pouvez pas faire face à des dettes professionnelles, vous relevez de la procédure de traitement des difficultés des entreprises :

Auto-entrepreneurs et surendettement

 - recours au mandat ad hoc  (article L. 611-3 du Code de Commerce) : tant que vous n’êtes pas en situation de cessation de paiements, vous pouvez utiliser ce dispositif pour tenter de trouver une solution en anticipant vos difficultés financières.  Le Tribunal de commerce va nommer une personne indépendante (le mandataire ad hoc) pour vous aider à faire le point et obtenir un accord amiable avec vos créanciers pour parvenir à redresser votre situation.

- la conciliation (article L 611-4 du Code de Commerce) : si vous êtes en cessation de paiements depuis moins de 45 jours, vous pouvez recourir à cette solution qui permet d’élaborer un accord amiable. Le conciliateur, nommé par le Tribunal de commerce,  vous assiste pour régulariser votre situation en rééchelonnant vos dettes, et parfois en parvenant à trouver de nouvelles aides financières ou en négociant à l’amiable l’abandon de certaines créances.

- la sauvegarde (article L 620-2 du Code de Commerce) : cette procédure est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiements mais qui sont confrontées à des difficultés financières très importantes.  Le but est d’éviter le redressement judiciaire ! 3 personnes au moins sont nommées par le Tribunal de commerce : un juge-commissaire (il encadre le déroulement de la procédure), un administrateur judiciaire (il vous assiste et surveille l’exploitation de l’entreprise) et un mandataire judiciaire (il représente les créanciers).

- le redressement judiciaire (article L 631-2 du Code de Commerce) : cette procédure est le dernier recours avant la liquidation judiciaire. Strictement encadrée, elle va aboutir à une cession-redressement (une solution est trouvée pour rembourser tout ou partie du passif et le dirigeant est maintenu), une cession-liquidation (l’entreprise est vendue à un tiers) ou une liquidation judiciaire (c’est la procédure la plus fréquente).

- la liquidation judiciaire (article L 640-2 du Code de Commerce) :  les actifs de la société en faillite sont vendus.  Pour toutes les entreprises individuelles (dont l’auto-entreprise), cela signifie que leur patrimoine personnel peut aussi être engagé. En effet, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sauf s’il existe une déclaration d’insaisissabilité ou en cas d’option pour une EIRL/AERL

Crédit photo : merci à o5com

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