Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une entreprise en parallèle à votre activité principale.

Mais en avez-vous réellement le droit ? Pouvez-vous exercer n’importe quelle activité ? Quelles sont les différences si vous n’êtes pas fonctionnaire à temps complet ? Ou si vous êtes retraité de la fonction publique ?

Voici ce qu’il est important de savoir avant d’envisager de créer son entreprise :

Cumul fonctionnaire et création d’entreprise

Bon à savoir : Si vous ne respectez pas les règles de cumul, vous risquez des sanctions disciplinaires, et les sommes que vous avez perçues en exerçant une activité interdite pourront être retenues sur votre traitement.

Fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi

Le principe : l’interdiction du cumul

Depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, vous n’avez pas le droit :

  • de créer ou de reprendre une entreprise si son activité est commerciale ou artisanale (y compris avec le régime de la micro-entreprise),
  • de participer à la direction de sociétés ou d’associations lorsqu’elles ont un but lucratif.

Les fonctionnaires sont en effet censés se consacrer exclusivement, d’un point de vue professionnel, à leurs missions de service public.

Il existe cependant des dérogations

La même loi prévoit 3 possibilités de dérogations :

1) Le service à temps partiel autorisé par votre autorité hiérarchique 

Vous pouvez demander à votre autorité hiérarchique l’autorisation d’effectuer un service à temps partiel (au minimum un mi-temps) afin de vous consacrer à une création ou à une reprise d’entreprise.

Dans ce cas :

  • la durée du cumul est limitée : 2 ans (+ 1 an de renouvellement) à partir de la date de la création ou de la reprise
  • vous continuez à bénéficier d’une rémunération en tant que fonctionnaire
  • à l’issue de cette période, il faut respecter un délai de 3 ans avant de pouvoir bénéficier d’un nouveau temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Mais pour que cette autorisation soit accordée, il y a des conditions à remplir :

  • Il ne faut pas que la mise en place du service à temps partiel ne perturbe la continuité du fonctionnement du service. L’autorisation doit aussi respecter les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
  • La commission de déontologie doit émettre un avis favorable, dans un délai de 2 mois à partir du moment où elle est saisie, concernant la compatibilité entre le projet d’entreprise (création ou reprise) et les fonctions que vous exercez en tant que fonctionnaire.

Bon à savoir : l’avis de la commission de déontologie s’impose à l’administration et au fonctionnaire (vous risquez des poursuites disciplinaires si vous ne le respectez pas). Il est toutefois possible à l’administration de demander un nouvel avis dans un délai d’un mois. Dans ce cas, la commission a un mois pour se prononcer.

2) La liberté d’exercer certaines activités

Les fonctionnaires peuvent légalement, et sans avoir besoin de solliciter une autorisation auprès de leur autorité hiérarchique, exercer une activité de production d’œuvres de l’esprit : livres, compositions musicales, conférences, photographies, logiciels, traductions… (voir les articles L 112-2 et L 112-3 du code de la propriété intellectuelle). Seule condition : respecter les obligations de secret et de discrétion professionnels.

De même, les fonctionnaires qui sont membres du personnel enseignant technique ou scientifique des établissements d’enseignement et/ou du personnel pratiquant une activité artistique peuvent exercer une profession libérale si elle découle de la nature de leurs fonctions.

Les fonctionnaires peuvent aussi librement gérer leur patrimoine : par exemple, rien ne vous empêche de louer votre appartement (ou un bien vous appartenant) sans avoir de compte à rendre à l’administration.

3) Les activités lucratives à titre accessoire

Vous pouvez exercer de façon accessoire les activités suivantes après avoir obtenu l’autorisation de votre autorité hiérarchique  :

  • services à la personne (exclusivement en micro-entreprise)
  • vente de biens fabriqués par le fonctionnaire (exclusivement en micro-entreprise)
  • expertises ou consultations auprès d’une structure privée (sauf si cette prestation s’exerce contre une personne publique)
  • enseignement et formation
  • activités à caractère sportif ou culturel (dont l’encadrement ou l’animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire)
  • travaux de faible importance chez les particuliers
  • activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société (ou constituée sous forme de société civile ou commerciale)
  • conjoint collaborateur dans une entreprise commerciale, artisanale ou libérale
  • aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à l’époux, au partenaire pacsé ou concubin
  • activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif
  • mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée

Il faut toutefois que l’activité choisie soit compatible avec vos fonctions et ne pas avoir de conséquences sur leur exercice. Il peut aussi y avoir des règles spécifiques pour certaines catégories de fonctionnaires (exemple : praticiens hospitaliers).

Fonctionnaire nouvellement recruté

Si vous aviez déjà créé ou repris une entreprise avant d’être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité privée pendant 1 an (renouvelable une fois).

Fonctionnaire ayant créé ou repris une entreprise avant la loi du 20 avril 2016

A partir du 21 avril 2016, le délai est de 2 ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations prévues par la loi.

Vous avez donc jusqu’au 21 avril 2018 pour accomplir, le cas échéant, toutes les démarches requises (demande d’autorisation, cessation d’activité).

Fonctionnaire à temps de travail inférieur ou égal à 70% de la durée légale de travail

Quand vous ne choisissez pas votre quotité de travail, vous avez le droit d’exercer librement une activité indépendante, sans limitation dans le temps, si :

  • l’activité n’est pas incompatible avec vos fonctions
  • elle respecte le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service public
  • elle a été déclarée à l’autorité hiérarchique (vous n’avez pas besoin de demander une autorisation spécifique mais il faut informer l’administration de ce que vous faites)

Retraité de la fonction publique

Le cumul retraite + création/reprise d’entreprise est possible mais, pendant un certain temps, l’administration exerce encore un contrôle.

Vous devez contacter votre caisse de retraite pour vous informer sur les modalités du cumul des revenus de votre entreprise avec votre pension de retraite sans minoration (en dehors des cas relatifs à la retraite anticipée).

Et vous, qu’en pensez-vous ? Avez-vous créé ou repris une entreprise tout en étant fonctionnaire ?

Crédit photo : Martin Abegglen
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