Pour tous les futurs auto-entrepreneurs, voici un tutoriel qui reprend toutes les étapes de la déclaration via le site officiel lautoentrepreneur.fr ou le formulaire papier. Pour démarrer votre activité facilement et simplement !

Ce guide “pas à pas” vous est proposé dans le cadre de la semaine spéciale “Créer son auto-entreprise en 2013″ du 26 février au 05 mars 2013 sur Gautier-Girard.com.

Devenir auto-entrepreneur

La déclaration de l’auto-entreprise : les étapes à suivre

Il y a deux possibilités : remplir le formulaire papier ou adhérer au régime de l’auto-entreprise directement en ligne.

Comme le formulaire papier est le moins attractif des deux, mais qu’il reste très utilisé pour les déclarations, autant s’attaquer d’abord à celui-là…avant de vous présenter les particularités du formulaire en ligne.  D’ailleurs, hormis quelques détails dans la présentation, les informations à mettre sont identiques quelque soit le mode de déclaration choisi.

Se déclarer via le formulaire papier

Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de déclaration de début d’activité PO ici : Déclarer votre auto-entreprise   (une notice est également consultable ici).

Formulaire déclaration auto-entrepreneur

Pour vous aider à accomplir cette démarche, voici étape par étape, les différents éléments à remplir :

1) S’agit-il d’une reprise d’activité ?

Formulaire declaration auto-entrepreneur

Vous devez d’abord préciser si vous avez déjà créé une entreprise auparavant. Si c’est le cas, vous devez indiquer le N° Siren qui vous a été communiqué par l’INSEE.

Identité auto-entrepreneur

2) Votre nom et vos coordonnées

Vous devez mentionner :

  • votre nom de naissance
  • votre nom d’usage : c’est un nom que vous utilisez habituellement et qui est différent de votre nom de naissance. Par exemple, il peut s’agir des noms accolés de vos deux parents, de votre nom de naissance suivi ou précédé de celui de votre conjoint, ou du nom de votre époux pour les femmes mariées.
  • votre/vos prénom(s)
  • votre nationalité
  • votre [modéré]e
  • votre date de naissance
  • votre lieu de naissance (département, commune et pays)
  • vos coordonnées : adresse, département et pays si vous ne résidez pas en France
  • si vous êtes forain, vous devez cocher la case “forain” et préciser le nom de la commune à laquelle vous êtes rattaché administrativement

3) Si votre conjoint ou votre partenaire pacsé va travailler régulièrement dans votre entreprise : le choix du statut

Votre conjoint  ou votre partenaire pacsé a l’intention de travailler régulièrement dans votre entreprise ? Vous avez alors l’obligation de lui choisir un statut.

L’administration vous propose de choisir entre :

  • le statut de conjoint/partenaire pacsé collaborateur : aucune rémunération ne peut être versée (voir le dossier sur le conjoint collaborateur dans le guide juridique des statuts d’entreprise, à la page 87)
  • le statut du conjoint/partenaire pacsé salarié

Bon à savoir : en auto-entreprise, les charges ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires. Le statut du conjoint salarié est donc à déconseiller car il va lourdement impacter la trésorerie de l’entreprise. 

Une fois que vous avez pris votre décision, il ne vous reste plus qu’à fournir certaines informations sur votre conjoint/partenaire pacsé : son nom de naissance, son nom d’usage, son/ses prénom(s), sa date et son lieu de naissance (département, commune, pays).

4) Si vous êtes chômeur

Si vous créez ou reprenez une entreprise et que vous êtes chômeur, vous devez cocher la case pour indiquer que vous avez déposé en même temps une demande d’ACCRE. Vous trouverez le formulaire ici : Demande d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise

La demande d’ACCRE peut être envoyée à l’administration jusqu’à 45 jours après la création d’entreprise mais, par rapport aux délais, il est conseillé de la déposer au même moment.

4 bis) Si vous optez pour l’EIRL

Vous devez cocher la case si vous optez pour l’EIRL. Dans ce cas, vous devez joindre la déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou de reprise d’un patrimoine affecté. Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire ici : Intercalaire PEIRL auto-entrepreneur

Déclarer son auto-entreprise

5) Lieu d’exercice de l’activité

Précisez le lieu d’exercice de votre activité :

  • soit votre domicile personnel (si vous exercez votre activité uniquement au domicile de vos clients, par exemple si vous êtes coiffeuse à domicile, c’est aussi cette adresse qu’il faut mentionner)
  • soit votre adresse professionnelle si vous avez un local : dans ce cas, vous devez indiquer ses coordonnées

6) Votre activité

 La date de début d’activité

Vous devez d’abord indiquer la date de début de votre activité.

Cette date va être prise en compte pour le calcul du chiffre d’affaires au prorata temporis. Si vous exercez une activité de service, le plafond de CA est de 32 600 € pour une année civile. Mais si vous débutez votre activité plus tard, par exemple le 1er avril 2013, vous devez calculer le nombre de jours restants avant le 31 décembre.  Ce chiffre va alors être appliqué au plafond de CA.

Le calcul à réaliser est le suivant : (nombre de jours restants entre le début d’activité et le 31 décembre x plafond maximum de CA) / 365

Dans notre exemple, cela donne :  (275 x 326000) / 365 = 24561 €.

Bon à savoir : si vous effectuez votre déclaration en fin d’année, vous avez intérêt à prévoir un début d’activité l’année suivante. En effet, l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est appliquée l’année de création + les deux années suivantes (peu importe le mois de début d’activité).  En procédant ainsi, vous “gagnez” donc une année d’exonération.  Ainsi, une entrepreneur A qui déclare son activité en décembre 2012  ne sera exonéré que jusqu’en 2014 (2012,2013 et 2014 ==> début de paiement en 2015) alors que l’entrepreneur B qui s’est déclaré en janvier 2013 sera exonéré jusqu’en 2015 (2013, 2014,2015 ==> début de paiement en 2016).

Vous ne pouvez anticiper la création de votre auto-entreprise que de 30 jours. Passé ce délai, il vous faudra tout recommencer.

Si vous percevez des allocations chômage, vous avez intérêt à vous déclarer uniquement si vous êtes réellement prêt à lancer votre activité car, à partir du moment où la déclaration est validée, Pôle Emploi va recalculer le montant de vos allocations.

Le choix de l’activité ou des activités

Vous devez ensuite cocher une case pour préciser si votre activité est :

  • permanente
  • saisonnière
  • non sédentaire (si vous êtes forain ou marchand ambulant)

Enfin, vous devez indiquer votre activité principale puis les autres activités exercées.  Ce choix n’est pas anodin car c’est l’activité la plus importante qui détermine votre plafond de CA. A ce sujet, il est conseillé de lire ce dossier : Auto-entrepreneurs : Exercer et déclarer des activités différentes

Il faut aussi savoir que certaines activités artisanales sont soumises à l’obligation d’une qualification professionnelle (qu’elles soient exercées à titre principal ou complémentaire):
– l’entretien et la réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics ;
– la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment ;
– la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations
électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité ;
– le ramonage : ramoneur ;
– les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien ;
– la réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire ;
– la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier,
boucher, charcutier, poissonnier et glacier ;
– l’activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant ;
– la coiffure : coiffeur.

Les auto-entrepreneurs artisans devront également remplir l’intercalaire ISAA : Intercalaire spécifique aux activités artisanales

Déclaration sociale auto-entrepreneur

7) Votre déclaration sociale

Il vous faut préciser :

  • l’option de versement des cotisations sociales : tous les mois ou tous les trimestres
  • votre numéro de sécurité sociale
  • si votre conjoint est couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie
  • si votre conjoint ou partenaire pacsé est aussi collaborateur dans votre entreprise, vous devez communiquer son numéro de sécurité sociale
  • si vous êtes étranger, vous devez notifier les informations relatives à votre titre de séjour (numéro, lieu de délivrance)
  • les éléments relatifs à votre assurance maladie : votre régime actuel, l’organisme choisi en tant qu’auto-entrepreneur (travailleur non salarié), les informations liées à votre activité indépendante précédente si vous en avez eu une, si vous conservez en parallèle votre situation actuelle (salarié, retraité…) et les personnes qui seront rattachées à votre assurance maladie

A ce stade, quelques précisions s’imposent.

Le choix de la caisse d’assurance maladie

Vous êtes affilié au RSI mais c’est la caisse d’assurance-maladie que vous choisissez qui collecte les cotisations sociales et qui va ensuite gérer vos remboursement. Vous pouvez, en parallèle, souscrire librement à une mutuelle complémentaire santé pour renforcer votre protection sociale car le choix de la caisse d’assurance-maladie couvre seulement le régime obligatoire.

Le mieux est donc de choisir la caisse la plus proche de chez vous : ce sera beaucoup plus pratique si vous devez vous déplacer.

Si vous restez salarié

Vous devez aussi choisir la caisse d’assurance-maladie pour votre auto-entreprise car, en tant qu’entrepreneur, vous êtes affilié au RSI (Régime social des indépendants) à qui vous versez vos cotisations.

Mais vous restez aussi affilié à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurances Maladie) en tant que salarié.

Concrètement, tant que vous restez salarié, tous les remboursements des frais médicaux  et les prestations sociales  (indemnités…) sont assurées par la CPAM.

Si vous êtes étudiant

Vous allez remarquer que cette situation n’apparaît pas explicitement dans le formulaire lorsqu’il s’agit d’indiquer le maintien de votre situation actuelle. Mais pas de panique : cochez “autre” et rajoutez à côté “Etudiant”.

De même, si votre régime actuel d’assurance maladie ne correspond pas à ceux qui sont indiqués, cochez “autre” et précisez ensuite le régime dont vous dépendez.

Les bénéficiaires de votre couverture maladie

Votre conjoint et vos enfants peuvent bénéficier de votre couverture maladie. Mais il y a des conditions à respecter.

Vos enfants doivent notamment avoir :

• moins de 16 ans,
• moins de 20 ans s’ils poursuivent leurs études,
• moins de 20 ans s’ils sont infirmes ou atteints d’une maladie chronique les mettant dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié,
• plus de 20 ans s’ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie : ils restent couverts jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 21ème anniversaire.

Si vous êtes mariés, pacsés ou que vous vivez maritalement, votre conjoint peut aussi être protégé s’il est à votre charge totale et permanente et s’il n’est pas assuré au titre d’un autre régime d’assurance-maladie.

Déclaration fiscale auto-entrepreneur

 8) L’option pour le prélèvement fiscal libératoire

Il vous suffit de cocher “oui” ou “non” pour indiquer si vous souhaitez opter pour le prélèvement fiscal libératoire.

Si vous choisissez le prélèvement fiscal libératoire, un pourcentage de votre CA servira à payer votre IR touts les mois ou tous les trimestres. C’est assez pratique car vous effectuez votre règlement en même temps que vos autres cotisations sociales. Par contre, ce choix n’est réellement avantageux que si vous êtes imposable ou si vous pensez l’être en rajoutant le CA de votre auto-entreprise.

Si vous ne choisissez pas le prélèvement fiscal libératoire, vous devrez indiquer votre CA sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou “spécial BNC” (si votre activité génère des bénéfices non commerciaux).  L’administration fiscale va alors calculé votre IR en appliquant les règles du régime de base de la micro-entreprise.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas modifier votre choix pour l’année en cours. Si vous voulez changer votre option, vous devez contacter le RSI avant le 31 décembre pour une application l’année suivante.

9 ) Les observations à formuler

Ce champ est à utiliser s’il y a des éléments que vous souhaitez signaler à l’administration.

10)  L’adresse de correspondance

Il vous suffit d’indiquer les coordonnées à laquelle vous préférez recevoir votre courrier (votre domicile, votre local professionnel…)

11) C’est presque fini !

Ca y est, le formulaire est rempli ! Il ne vous reste plus qu’à le dater et à le signer, sans oublier de cocher les cases indiquant les formulaires complémentaires que vous joignez à votre déclaration.

Se déclarer directement en ligne

Vous pouvez vous déclarer directement en ligne sur le Portail officiel de l’auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr. C’est le seul site officiel ET gratuit !

Les étapes à suivre sont sensiblement les mêmes que sur le formulaire papier, mais la déclaration reste plus intuitive et plus rapide.

Vous pouvez adhérez au régime à partir de cette page : Déclaration de début d’activité

Bon à savoir : à côté de chaque encadré se trouve ce petit symbole :symbole informations auto-entrepreneurs . Si vous cliquez dessus, vous accédez à des explications pour vous aider à remplir votre formulaire.

1) Vous indiquez votre activité

Déclaration en ligne auto-entrepreneur

En fonction de la description que vous allez faire de votre activité, vous allez pouvoir choisir entre différentes suggestions qui vous sont faites. Si vous trouvez l’activité qui vous correspond, la classification entre “activité libérale”, “activité commerciale” ou “activité artisanale” sera faite automatiquement.

Si ce n’est pas le cas, il vous faut cocher la case “Vous ne voyez pas votre activité”. De nouveaux champs apparaissent alors sur l’écran pour vous permettre de l’inscrire en toutes lettres et de déterminer si, selon vous, il s’agit d’une activité libérale, commerciale ou artisanale. L’administration pourra par la suite rectifier ce ce choix si elle estime qu’il n’est pas pertinent.

Activité libérale, artisanale ou commerciale ?

Les activités commerciales sont celles qui visent à vendre ou revendre des marchandises.  Elles concernent aussi les denrées à consommer sur place ou à emporter et les prestations d’hébergement.

Les principales activités artisanales sont listées ici : Les activités relevant de l’artisanat

Les activités libérales sont scindées en deux groupes :

  • celles qui relèvent de la CIPAV pour le régime vieillesse : La liste des professions libérales CIPAV
  • celles qui relèvent du RSI pour le régime vieillesse : exploitant d’auto-école, activités en relation avec les arts divinatoires ou les médecines douces.

2) Vous remplissez le formulaire

A présent, il vous suffit de suivre les mêmes étapes que pour le formulaire papier (voir ci-dessus) !

Bon à savoir : si vous exercez votre activité à domicile, dans l’encadré n°4, lorsqu’il s’agit de préciser le lieu d’exercice de votre activité, il vous suffit de cliquer sur “autre” et d’ajouter “domicile” dans le champ prévu à cet effet.

Crédit photo : merci à Cataract_eye

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