Votre projet de reprise d’entreprise est sur le point de se concrétiser par la signature de l’acte de cession du fonds de commerce tant convoité… alors ce n’est pas le moment de faire une erreur !

Dès la rédaction de la promesse de vente, il y a plusieurs clauses facultatives qu’il est important de rajouter pour éviter d’avoir ensuite une mauvaise surprise. Il peut s’agir notamment des clauses résolutoires (exemple : l’obtention du financement nécessaire à l’achat) mais aussi de la clause de non-concurrence.

Reprise d’entreprise : la clause de non-concurrence

Pourquoi imposer l’insertion d’une clause de non-concurrence ?

Théoriquement, quand vous achetez un fonds de commerce, rien n’interdit au cédant d’aller ouvrir une boutique similaire à proximité. Autant dire que cette situation peut être véritablement préjudiciable… car vous pouvez vous retrouver avec un concurrent direct supplémentaire qui pourra aussi, le cas échéant, détourner votre clientèle. D’où l’intérêt de se protéger !

D’ailleurs, la clause de non-concurrence préserve aussi les droits du vendeur : comme la liste des activités concurrentes interdites doit être définie de façon précise, il y a moins de risques de litiges si le cédant lance un nouveau business.

D’ailleurs, en cas de désaccord entre le cédant et l’acquéreur, les juges vont se référer à l’existence ou non d’une clause de non-concurrence et à son contenu.

C’est donc un élément à négocier dès la rédaction de la promesse de vente pour que l’engagement de chaque partie soit clair dès le départ.

Les critères de validité de la clause de non-concurrence

Pour qu’elle ne puisse pas être contestée, la clause de non-concurrence doit être équilibrée.

Concrètement, il faut qu’elle soit :

  • précise : durée, zone géographique, objet…,
  • justifiée par un intérêt légitime : vous ne pouvez pas imposer au cédant une clause de non-concurrence manifestement excessive (par exemple, vous ne pouvez pas interdire au vendeur de lancer une autre entreprise ou de ne plus exercer une activité professionnelle),
  • limitée dans le temps (en général, les contrats prévoient une clause de non-concurrence de 5 ans),
  • cantonnée à une zone géographique déterminée (par exemple : un rayon de 3 à 10 kilomètres),
  • définie quant à son objet : vous devez lister de façon explicite toutes les activités concurrentes interdites.

En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, le cédant peut être condamné à cesser son activité et à fermer son nouveau fonds de commerce. Il devra aussi verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Parfois, la sanction prononcée est particulièrement lourde puisque la vente du fonds de commerce peut être annulée.

Crédit photo : Ias 
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