Reprendre une entreprise est une opération qui peut être très longue et qui conduit inévitablement à négocier avec le dirigeant actuel. Théoriquement, le repreneur et le cédant sont libres d’interrompre les pourparlers à tout moment s’ils ne parviennent pas à trouver un point d’accord.

Mais attention, il y a quelques précautions à prendre si vous voulez garder la possibilité de rompre les négociations sans avoir à payer des indemnités au cédant.

Voici comment procéder :

Ce dossier est réalisé à l’occasion des 3 Journées “Réussir à Reprendre ou à Céder une Entreprise” du 21 au 23 avril 2015 sur Gautier-Girard.com.  

Reprise d’entreprise : rompre les négociations

Distinguer la négociation et les pourparlers

Les pourparlers sont toutes les discussions orales qui vont amener les deux parties à la signature d’un contrat.

Pour le repreneur comme pour le cédant,  cette période peut donc être un peu tendue : chacun engage du temps et de l’argent (réalisation d’audits…) sans que rien ne soit véritablement garanti. Car à tout moment, chacun est libre de rompre les pourparlers, sauf s’il y a des abus (voir ci-dessous).

Mais les pourparlers ne sont qu’une partie de la négociation. Vous pouvez avoir à signer par exemple des accords de confidentialité, une lettre d’intention, et un protocole d’accord qui auront un caractère contractuel (ce sont des avant-contrats) et qui disposeront de sanctions spécifiques en cas de non-respect des engagements (il est possible d’insérer des conditions suspensives - comme par exemple l’obtention d’un prêt, un accord à trouver sur tel ou tel point de la reprise -  pour que votre responsabilité ne soit pas systématiquement engagée).

Vous avez donc intérêt à vous faire accompagner par un professionnel et par prendre le temps de la réflexion avant de signer quoi que ce soit.

La rupture abusive des pourparlers

Il n’y a qu’une seule règle qui s’impose aux pourparlers : la loyauté.

Cette loyauté doit être respectée dans les discussions mais aussi dans la rupture des discussions (de la part du cédant ou du repreneur).  Dans le cas contraire, la responsabilité civile pour faute de la personne ayant rompu les pourparlers pourra être engagée.

Et c’est une bonne chose ! Personne ne souhaite perdre du temps, effectuer des démarches ou investir de l’argent alors que l’affaire n’a aucune chance d’aboutir.

Il y a ainsi plusieurs cas de ruptures abusives qui sont sanctionnés :

  • une négociation débutée de mauvaise foi, sans intention de conclure
  • ne pas informer l’autre partie de la rupture des négociations ou le faire dans un délai trop grand (l’exigence de rapidité de l’information augmente au fur et à mesure que la négociation avance)
  • rompre les négociations la veille de la signature du contrat

L’appréciation du caractère abusif de la rupture des négociations se fait au cas par cas, en prenant notamment en compte toutes les communications entre le repreneur et le cédant.

Lorsque l’abus est caractérisé, l’indemnisation de la victime va consister en un remboursement des dépenses qui ont été inutilement faites dans le cadre des pourparlers :

  • les frais de déplacements,
  • les frais de transformation ou d’aménagement
  • les frais d’audits, d’honoraires des conseils
  • les frais d’actes
  • le temps passé….
Crédit photo : Shutterstock.com

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