C’était initialement prévu pour 2015 mais, finalement, la fusion entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise n’aura lieu qu’en 2016. A partir de cette date, les auto-entrepreneurs deviendront donc des “micro-entrepreneurs”. Mais le fonctionnement du régime micro-social devrait rester inchangé.
Voici les conséquences au niveau social et au niveau fiscal :
Ce dossier est réalisé à l’occasion de la semaine Créer son Auto-entreprise en 2015 du 24 février au 3 mars 2015 sur Gautier-Girard.com.
En 2015, les grandes différences entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise
Au niveau social
- Auto-entreprise : un pourcentage de cotisations sociales est appliqué au chiffre d’affaires.
- activités commerciales : 13%
- activités artisanales et libérales : 22,9%
- lorsque le CA = 0, il n’y a rien à payer mais il faut quand même déclarer le CA nul mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie
- Micro-entreprise : les charges sociales sont payées selon le droit commun
Au niveau fiscal
- Auto-entreprise : le montant d’impôt à payer est calculé à partir du chiffre d’affaires
Il y a deux possibilités :
- versement libératoire de l’impôt sur le revenu : un taux avantageux est appliqué au CA et payé en même temps que les cotisations sociales
-  régime micro classique (voir-ci dessous)
- Micro-entreprise :
Il y a 2 possibilités :
- un abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires (71% pour les activités d’achat/revente et de fournitures de logement, 50% pour les autres activités BIC - bénéfices industriels et commerciaux -, et 34 % pour les BNC - bénéfices non commerciaux-). Le minium d’abattement est de 305 €. Les revenus professionnels ainsi calculés sont ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- l’entreprise peut aussi opter pour un régime réel d’imposition (il y a dans ce cas des conditions de délai). Cette option est valable 2 ans si l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro. Elle est renouvelable par tacite reconduction tous les 2 ans.
En 2016, fusion de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise : tous “micro-entrepreneurs”
Au niveau social
Les micro-entrepreneurs paieront leurs charges sociales via un pourcentage appliqué à leur chiffre d’affaires.
Au niveau fiscal
Il devrait y avoir le choix entre le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et le régime micro classique.
Et vous, qu’en pensez-vous ? Cette évolution vous semble t-elle positive ?
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