Les mentions qui doivent obligatoirement figurer une facture peuvent varier selon la clientèle de l’entreprise mais aussi son secteur d’activité.

Voici ce que vous devez savoir pour éviter les amendes prévues (en fonction de la situation, cela peut aller de 15 € jusqu’à 50 % du montant de la facture pour les factures entre professionnels, et de 1500 € à 3000 € pour les notes émises envers des particuliers ) :

Factures et mentions obligatoires

Les factures entre professionnels

Dans quels cas faut-il émettre une facture ?

La facture est toujours obligatoire entre professionnels. Elle doit être émise en double exemplaire et délivrée au moment de la livraison (pour les ventes) ou lorsque la prestation de services a été effectuée.

Les mentions obligatoires sur toutes les factures

  • le numéro de la facture
  • la date de la facture
  • l’identification du vendeur et de l’acheteur (raison sociale, adresse, structure juridique, numéro Siren…)
  • le numéro individuel d’identification de TVA (lorsque l’entreprise est basée à l’extérieur de l’Union Européenne, il faut indiquer celui du représentant fiscal en France)
  • la date de la vente ou de l’exécution de la prestation de services
  • la dénomination exacte et la quantité des marchandises ou des services
  • le prix unitaire, le montant total hors taxes et le montant de la TVA (les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA doivent rajouter la mention obligatoire correspondant  leur situation)
  • les réductions, les rabais, les remises et les escomptes acquis et chiffrables lors de la vente et directement liés à cette vente (ou prestation de services).
  • la date d’échéance de la facture (et le cas échéant, les conditions d’escompte)
  • le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement
  • l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L 441-6 du Code de commerce
  • si l’entrepreneur est concerné, il doit également indiquer la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé ». Il doit aussi, le cas échéant, mentionner sa qualité de locataire-gérant, sa qualité de franchisé ou sa qualité de Capé (dans ce cas, doivent figurer la dénomination sociale, le siège social, la date de fin du contrat et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice dans le cadre de ce Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ).

 Le cas particulier des auto-entrepreneurs

Puisqu’ils sont dispensés d’immatriculation, les auto-entrepreneurs doivent faire figurer une mention spéciale immédiatement après leur numéro Siren :

  • Pour les commerçants : “dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce”
  • Pour les artisans : “dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat”

Comme ils sont également exonérés de TVA, ils doivent également indiquer la mention : “TVA non applicable, art.293 B du CGI”.

Le cas particulier de l’EIRL

Une EIRL doit faire figurer, à côté du nom ou du nom d’usage du dirigeant (et, s’il en existe un, du nom donné à l’entreprise) :

  • le sigle EIRL ou la mention “entrepreneur individuel à responsabilité limitée”
  • l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté

La facturation à des particuliers

Dans quels cas faut-il émettre une facture ?

La facture est obligatoire pour :

  • toutes les livraisons intracommunautaires non soumises à la TVA
  • lorsque le client en fait la demande
  • pour toutes les ventes à distance (et donc toutes les boutiques en ligne) : il y a dans ce cas une réglementation particulière concernant les mentions obligatoires (délais de rétractation, garanties…)

En dehors de ces cas, un ticket de caisse ou une note (en double exemplaire) sont suffisantes.

La note est obligatoire si le client en fait la demande, pour certains travaux immobiliers et pour toutes les ventes d’un montant supérieur à 25 € TTC

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Plusieurs mentions doivent figurer sur une note :

  • la date
  • les coordonnées et la dénomination de l’entreprise
  • le nom du client (sauf opposition expresse de sa part)
  • la date et le lieu de la vente ou de la réalisation de la prestation
  • le détail du prix et des quantités des marchandises vendues ou des prestations exécutées
  • le montant total à payer

 Existe t-il des exceptions ?

Oui. En fonction de votre secteur d’activité (hôtellerie, travaux immobiliers, auto-écoles, restaurants…), certaines mentions spécifiques peuvent être obligatoires.

Crédit photo : merci à Damien M

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