Le choix du statut juridique de l’entreprise va avoir de lourdes conséquences pour le dirigeant : patrimoine personnel protégé ou non, liberté de de décision totale ou encadrée, protection sociale des assimilés-salariés ou des indépendants,…..

Pour vous guider et vous aider à faire le bon choix, Mathieu George (Statutentreprise.com) vous indique quels sont les critères à examiner avant de se décider pour tel ou tel statut. Partenaire de la Boutique des Entrepreneurs, Statutentreprise.com est une plateforme qui vous permet de créer très facilement une entreprise (SARL ou EURL, SAS/SASU, SCI), même si vous n’êtes pas initié au droit des affaires.

Choix du statut d’entreprise : les critères à retenir

Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir son statut d’entreprise ?

Lorsque l’on crée une entreprise, il n’est pas aisé de trouver le statut juridique idéal dans cette jungle composée de droit des affaires, de fiscalité, de régime social,… Nous vous donnons ici quelques clés pour choisir un statut qui vous convient.

1/ Certaines activités sont réglementées

Même si elles sont rares, certaines activités imposent la structure juridique. A titre d’exemple, les tabacs doivent obligatoirement être sous forme d’entreprise individuelle ou de société en nom collectif (SNC).

2/ Protéger son patrimoine

Le choix de la forme juridique dépend fortement du patrimoine à protéger ou à transmettre.

En effet dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, il y a confusion entre le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur. Ainsi le dirigeant est responsable des dettes de l’entreprise. Cependant cette responsabilité est atténuée depuis la création en 2011 de l’EIRL qui permet d’affecter une partie du patrimoine personnel à l’activité professionnelle et ainsi protéger le reste.

Pour protéger son patrimoine,  la société (SARL, SAS, SA, …) présente une vraie séparation du patrimoine du dirigeant de celui de l’entreprise. Ainsi en cas de dettes de l’entreprise, les associés ne sont pas responsables.

Attention toutefois, en cas d’obtention d’un prêt bancaire, une caution personnelle peut être demandée aux associés.

3/ S’associer ou non

S’associer pour créer une entreprise présentent plusieurs avantages tels que :

  • la complémentarité des compétences,
  • l’augmentation des apports,
  • la motivation commune,

Mais le fait de s’associer peut diminuer la liberté d’action, provoquer des mésententes,…

Il est donc important de prévoir les clauses de cession de parts ou d’exclusion dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires afin de faire face aux problèmes éventuels liés aux divergences d’opinions.

Ainsi pour créer seul, il est possible d’opter pour l’entreprise individuelle (EI), l’EIRL, l’EURL ou encore la SASU.
Pour entreprendre à plusieurs, la SARL et la SAS sont particulièrement conseillées.

4/ Les ambitions de l’entreprise

En effet le choix de la structure juridique dépend aussi de l’ambition de l’entreprise.

Par exemple pour lever des fonds auprès de business angels ou de fonds, il est conseillé d’être en SA ou SAS.
Autre exemple, si votre CA prévisionnel est important, il n’est pas envisageable d’opter pour le statut auto-entrepreneur.

5/ Le régime social de l’entrepreneur

Les régimes sociaux des dirigeants sont différents selon les statuts juridiques. Ainsi un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL est toujours assimilé salarié.
De même un entrepreneur individuel, un gérant majoritaire de SARL cotisera au régime des travailleurs non salariés.

Bien entendu d’autres critères peuvent entrer en jeu au moment de choisir le statut juridique tels que le régime fiscal, …
En conclusion, le choix du statut d’entreprise dépend de l’entreprise en tant que telle mais aussi de la situation personnelle et patrimoniale des associés.

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Crédit photo : merci à Damian Navas

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