La simplicité de création de l’auto-entreprise, son formalisme réduit au minimum et sa grande souplesse en font un statut idéal pour se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat sans prendre trop de risques. Mais les plafonds de chiffre d’affaires et l’impossibilité de déduire ses charges finissent par constituer un handicap lorsque l’activité de l’entreprise prend de l’ampleur.

Quel statut est le plus adapté après l’auto-entreprise ?  Quelles sont les bonnes questions à se poser pour ne pas se tromper ?

Ce dossier est réalisé à l’occasion de la semaine “Quel statut pour votre entreprise” du 10 au 17 septembre 2012 sur Gautier-Girard.com en collaboration avec Luc Ferran, Cabinet Ferran (Aude), étudiant en fin de second cycle d’expertise comptable (DSCG), et auteur d’un mémoire sur l’après auto-entrepreneur (”L’expert comptable et l’émergence de l’après auto-entrepreneur : problématiques et enjeux d’une transition réussie”).

 

Choisir un statut après l’auto-entreprise

Il n’y a pas de statut idéal!

Ne faites pas l’erreur de vous choisir tel ou tel statut parce que d’autres auto-entrepreneurs l’ont choisi. Ce qui compte, c’est d’opter pour un statut qui soit adapté à votre situation personnelle.

Avant même de considérer l’aspect fiscal et patrimonial, vous devez déterminer si vous voulez continuer à exercer seul ou si vous préférez vous associer pour travailler à plusieurs. Préférez-vous rester le seul maître à bord ? A contrario, avez-vous envie de partager vos compétences, votre carnet d’adresses, et êtes-vous prêt à rendre des comptes ? En fonction de votre tempérament, de votre choix de vie et de vos compétences, la réponse à cette question va être totalement différente !

  • Exercer seul : Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, portage salarial,
  • Exercer à plusieurs  / S’associer : il existe un grand nombre de structures possibles (SARL, SAS, SNC, SA….) mais avant de vous décider vous devez étudier le fonctionnement du statut, la répartition du pouvoir entre associés et dirigeants, l’étendue de la responsabilité de chacun….
  • Entre les deux : les SCOP et les SCIC, qui sont des structures sociales et solidaires qui permettent de rester indépendant tout en participant à un projet collectif d’entreprise, et même le portage salarial

Que ce changement de statut soit de nature optionnelle ou obligatoire, il ne doit pas entraîner de résistance mais répondre aussi bien que possible aux attentes qui ne sont pas toujours ouvertement exprimées par l’auto-entrepreneur. Il faut être attentif au choix de la forme juridique de l’entreprise car aucune ne constitue la panacée. Pour la choisir, il n’existe pas de solution préétablie, mais il convient de se poser des questions d’ordre juridique, social et fiscal essentiellement.

 Les critères à prendre en compte

Pour comparer les différents statuts, vous devez envisager :

1) L’aspect juridique

La première étape du conseil passe par le choix du statut juridique à privilégier pour l’entreprise, mais également pour le dirigeant.

Quel est l’importance du patrimoine personnel que vous avez à protéger ? votre activité est-elle risquée ou non ?

Le passage en société (en solo ou à plusieurs) permet de séparer théoriquement les patrimoines privé et professionnel.  Mais selon le statut choisi, cette protection peut être illusoire. En effet, en SNC, chaque associé a une responsabilité indéfinie et solidaire avec la société : en cas de défaillance, un créancier peut poursuivre un ou plusieurs associés, qui doivent alors répondre de l’intégralité de la dette, y compris sur leurs biens personnels (ils peuvent ensuite se faire rembourser par les co-associés).

En entreprise individuelle, même si théoriquement le dirigeant est responsable sur l’ensemble de son patrimoine (et on considère que sa responsabilité est illimitée), il est possible de protéger son patrimoine privé grâce à une déclaration d’insaisissabilité ou en optant pour l’EIRL.

L’analyse de l’aspect juridique permettra donc de vous orienter notamment vers :

  • l’EI ou de l’EIRL, selon que vous désirez minimiser le coût de la transformation ou bénéficier d’un fonctionnement moins contraignant
  • l’EURL, la SASU ou l’EIRL, si vous voulez rester seul et limiter votre responsabilité
  • la SARL, la SNC ou la SAS si l’analyse de l’activité et la production mettent en évidence un besoin de capitaux extérieurs
  • la SARL si vous ne pouvez pas réunir tous les capitaux propres mais que vous souhaitez être le gérant majoritaire et également contrôler votre société

Pour comparer les différents statuts, n’hésitez pas à consulter le Guide Juridique des Statuts d’Entreprises !

Après l’auto-entreprise

2)  L’aspect social

Selon le statut choisi, le dirigeant/associé peut être considéré comme un travailleur non salarié (TNS) ou comme un assimilé-salarié.

Les couvertures maladies et retraites, la protection contre le chômage ne seront pas les mêmes. En devenant TNS, vous avez donc intérêt à inclure le coût des assurances facultatives dans vos besoins en financement pour être véritablement protégé.

3) L’aspect fiscal

Il faut déterminer quel choix permettra de minimiser l’impôt à payer par le chef d’entreprise, mais également de choisir le régime d’imposition de l’entreprise.

Quel est le montant des cotisations sociales, des impôts et des taxes que vous allez devoir payer ? Allez-vous être soumis à l’IR ou à l’IS ? Comment réduire ce montant en fonction de votre situation ?

Vous devez aussi regarder si les charges seront ou non déductibles car l’imposition n’est plus réalisée sur le CA réalisé. Il convient donc d’opter :

  • pour le régime micro si les charges sont faibles : la taxation est réalisée sur le CA après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels mais le CA est plafonné (81 500 € pour les activités commerciales et 32 600 € pour les prestations de service)
  • pour le régime réel ou la déclaration contrôlée : il n’y a pas de plafond de CA et toutes les charges sont déductibles.

Si le taux moyen d’imposition à l’IR est inférieur au taux d’IS, il est conseillé de choisir un statut de société pouvant opter pour l’IR pour bénéficier d’une économie sur la partie des bénéfices qui sera réinvestie dans l’entreprise, ce qui d’ailleurs est essentiel pour une jeune entreprise.

BON A SAVOIR : En ce qui concerne le choix du régime, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise ou le régime du réel.

  • si le résultat de l’entreprise est déficitaire, notamment lorsque le développement de l’activité s’accompagne de lourds investissements : il faut choisir le régime réel (BIC) ou celui de la déclaration contrôlée (BNC)
  • si le poids réel des charges est inférieur au montant pris en compte par les abattements forfaitaires en fonction de l’activité : il faut opter pour le régime de la micro-entreprise

4) Le coût du nouveau statut : il faut intégrer les frais supplémentaires (recours à un expert-comptable, rédaction des statuts, publications légales, TVA….) ainsi que les nouveaux besoins en financement.

Faut-il être assisté par un expert-comptable ?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’expert-comptable va vous aider à optimiser le passage vers un autre régime ou une autre forme juridique. Il vous permettra d’appréhender les conséquences juridiques, fiscales et sociales de vos choix, en vous posant les bonnes questions et en jouant un rôle de conseil.

Au-delà du choix du statut, la mise en place d’une véritable comptabilité permettra ainsi d’avoir une meilleure visibilité de la performance de la société, afin de faciliter dans certains cas l’octroi de nouveaux financements.

L’expert-comptable va aussi permettre à l’auto-entrepreneur de franchir avec succès l’étape du changement (les contraintes administratives et comptables étant plus lourdes qu’en auto-entreprise), dans un climat de confiance.

Et vous, envisagez-vous de quitter l’auto-entreprise ? Quel statut vous semble le plus intéressant pour votre situation ?

Crédit photo : merci à Zyan, à Airik Lopez

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