Le centre de formalité des entreprises (CFE) est l’interlocuteur qui sert d’intermédiaire entre les créateurs d’entreprise ou les dirigeants et l’administration.

Il va être différent en fonction du type d’activité exercée ou du statut juridique de votre entreprise.

Quel est le CFE compétent pour votre entreprise ?

A quel CFE devez-vous vous adresser ?

  • CCI ou site CFEnet :  pour les activités commerciales exercées via une entreprise individuelle ou une société (EURL, SARL, SA, SAS, SNC)
  • CMA ou site CFEmétiers : pour les activités artisanales exercées via une entreprise individuelle ou une société
  • URSSAF ou site CFEUrssaf : pour les activités libérales exercées via une entreprise individuelle ou en tant qu’artiste auteur
  • Greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement ou site Infogreffe : pour les activités de loueur de meublé, d’agent commercial (personne physique), mais aussi celles qui sont exercées via une société civile (SCI, SCM, SCP…), une société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA), une société en participation, un établissement public et industriel (EPIC), un groupement d’intérêt économique (GIE), ou encore une association assujettie aux impôts commerciaux
  • Chambre d’agriculture ; pour les activités agricoles exercées à titre principal via une entreprise individuelle ou une société

Les cas particuliers

  • vous êtes un professionnel libéral et vous souhaitez créer une société commerciale : vous devez l’immatriculer auprès du CFE de la CCI
  • vous créez une micro-entreprise : vous pouvez déclarer votre activité sur le site autoentrepreneur.fr ou sur guichet.entreprises.fr
  • vous devez être inscrit à la fois au Registre des Métiers (RM) et au Registre du Commerce et des Sociétés car vous exercez une double activité commerciale et artisanale : votre déclaration doit être adressée à la CMA dont vous dépendez

Quel est le rôle du CFE ?

Le CFE est un guichet unique qui permet d’effectuer toutes les démarches administratives au même endroit. Il a aussi une mission d’information concernant la réglementation.

Ainsi, c’est auprès du CFE dont vous dépendez que vous devez :

  • déposer votre déclaration d’activité. Vous recevrez immédiatement un récépissé de dépôt de création d’entreprise si votre dossier est complet. Le CFE se charge ensuite de transmettre votre déclaration à tous les organismes concernés (Sécurité sociale des indépendants, Insee, Service des impôts des entreprises…)
  • modifier votre activité, votre situation personnelle ou vos coordonnées,
  • signaler l’ouverture d’un établissement supplémentaire,
  • effectuer le transfert de votre siège social,
  • procéder à la cessation de votre activité

Bon à savoir : quand vous êtes en micro-entreprise, certains CFE vous réclament indûment des frais d’immatriculation ! N’hésitez pas à contester  (en disant que vous ne souhaitez pas payer de frais d’assistance mais simplement procéder à l’immatriculation gratuite de votre entreprise) ou à demander un remboursement le cas échéant.

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