Créer une entreprise est toujours une prise de risques pour l’entrepreneur mais aussi pour sa famille. Si vous êtes propriétaire de votre maison ou d’autres biens fonciers, il peut être judicieux de réaliser une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger votre patrimoine immobilier.

Voici en quoi consiste la déclaration d’insaisissabilité :

Déclaration d’insaisissabilité : protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur

Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité ?

Il s’agit d’une déclaration, obligatoirement effectuée devant un notaire, qui vous permet de mettre à l’abri :

  • votre habitation principale (en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété)
  • vos biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel

Ces biens peuvent appartenir au chef d’entreprise, être communs aux deux époux ou être gérés en indivision.

Tous les entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs ou les dirigeants d’EIRL) peuvent réaliser une déclaration d’insaisissabilité, à tout moment et quelque soit leur secteur d’activité.

Bon à savoir: si vous avez un bien immobilier mixte (à la fois professionnel et personnel) alors vous ne pouvez protéger que la partie  destinée à l’habitation. Il faut donc, pour que la déclaration d’insaisissabilité soit valable, identifier avec précision cette partie dans un état descriptif de division. Seule exception : si vous domiciliez simplement votre entreprise dans votre local d’habitation, alors l’état descriptif de division n’est pas nécessaire.

Que contient la déclaration d’insaisissabilité ?

Elle est établie devant un notaire et elle doit comporter :

  • la description des biens (en détail)
  • l’indication du caractère des biens (propres, communs ou indivis)
  • si le bien immobilier a un usage mixte (habitation et professionnel) : l’état descriptif de division

Bon à savoir : si vous êtes marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, vous devez informer votre conjoint des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de votre activité professionnelle sur les biens communs. Cette information doit être réalisée lors de votre demande d’immatriculation et vous devez la justifier notamment en produisant une attestation sur l’honneur.

La déclaration d’insaisissabilité doit ensuite :

  • faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques (sauf si vous résidez dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle : dans ce cas, il faut la publier dans le livre foncier correspondant à votre situation)
  •  figurer dans votre registre de publicité légale (RCS, RM…) ou, à défaut,  un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales (le journal compétent sera celui du département dans lequel vous exercez votre activité).

Combien ça coûte ?

C’est assez cher mais il faut mettre en parallèle cet investissement avec l’étendue de la protection dont vous allez bénéficier.

Vous devez payer plusieurs frais fixes :

  • l’établissement de l’acte : 139,93 € TTC
  • les formalités réalisées avant ou après l’acte (demande de cadastres, attestations, extraits d’acte, copies d’actes, états hypothécaires : 419,78 € TTC (+ 23,32 €TTC pour les demandes de publication)
  • pour les biens mixtes ==> l’état descriptif de division  : 466,44€ TTC (+ les frais de formalités avant et après l’acte : 419,79€ TTC)

Si votre situation est particulièrement complexe, vous pouvez avoir à payer des honoraires supplémentaires au titre des différentes recherches et démarches accomplies par le notaire (il doit cependant vous en informer au préalable).

Il faut également rajouter les frais de publicité (voir ci-dessus).

Pourquoi est-ce intéressant ?

Les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir les biens qui figurent dans la déclaration d’insaisissabilité, y compris si l’entrepreneur est ensuite placé en liquidation judiciaire.

Si l’entrepreneur a commis des manœuvres frauduleuses ou s’est rendu coupable d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, l’administration a malgré tout le droit de saisir les biens insaisissables.

Attention :

  • la protection ne s’applique qu’aux dettes qui sont nées APRÈS l’établissement de la déclaration d’insaisissabilité
  • les créanciers personnels de l’entrepreneur ne sont pas concernés par la déclaration d’insaisissabilité
  • si vous êtes déjà en état de cessation des paiements quand vous faites votre déclaration d’insaisissabilité, alors elle va être déclarée nulle de plein droit. Et celle qui aura été rédigée dans les 6 mois avant la cessation des paiements peut être annulée à la demande du ministère public, de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan.

Quelques cas particuliers

Vente de votre habitation principale 

Dans ce cas, vous avez un délai d’un an pour utiliser l’argent de la vente de votre habitation pour racheter une nouvelle résidence principale.  Pendant cette période, le prix de la cession est insaisissable.

Il y a cependant des formalités à respecter :

  • l’acte d’acquisition de votre nouvelle résidence principale doit comporter une déclaration de remploi des fonds à établir en suivant les mêmes obligations de publicité que la déclaration d’insaisissabilité
  • si vous renoncez à cette protection, il faudra rédiger un acte de renonciation et accomplir les mêmes formalités de publicité que la déclaration d’insaisissabilité

Renonciation à tout ou partie de votre déclaration d’insaisissabilité

Vous avez le droit de renoncer à tout moment à tout ou partie de votre déclaration d’insaisissabilité.

Pour cela, il faut établir un acte de renonciation et suivre les mêmes formalités que la déclaration initiale.

Divorce ou décès

  • divorce : suite à la liquidation du régime matrimonial, vous pouvez continuer à bénéficier de la protection de la déclaration d’insaisissabilité si vous conservez la propriété des biens concernés
  • décès :  la déclaration d’insaisissabilité est révoquée. Elle ne produit donc plus aucun effets.

Et vous, qu’en pensez-vous ? Avez-vous fait établir une déclaration d’insaisissabilité ?

Crédit photo : Shutterstock.com 
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