Est-il possible de créer une entreprise sans faire prendre de risques à vos proches ou sans risquer de perdre tout ou partie de votre patrimoine personnel ? Quel statut choisir pour s’assurer d’une protection optimale ?

Voici les éléments à prendre en compte :

Protection de la famille de l’entrepreneur

La séparation patrimoine privé / patrimoine professionnel

La situation est différente selon que vous exercez :

  • en entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entreprise….) : il n’y a aucune distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Donc en cas de dettes, vos créanciers pourront aussi être payés sur vos biens personnels.
  • en société (EURL, SARL, SAS/SASU, ….) : il y a une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.

Un créateur d’entreprise individuelle peut toutefois renforcer sa protection personnelle en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ou en optant pour l’EIRL (y compris s’il est en auto-entreprise). Vous trouverez les explications nécessaires à ce sujet dans le Guide Juridique des Statuts d’Entreprises.

Sociétés : Les limites à la protection du patrimoine privé

La création d’une société permet de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur mais dans certains cas la séparation privé/professionnel est illusoire :

  • Certains statuts prévoient une responsabilité indéfinie des associés : SNC (Société en nom collectif), SCA (société en commandite par actions), SCP (société civile professionnelle)…
    Dans ce cas, le patrimoine personnel des associés est aussi engagé.
  • Certains organismes financiers exigent une caution personnelle pour accorder un prêt à la société (la situation peut être identique avec une EIRL) : dans ce cas, les biens personnels peuvent aussi être engagés.
  • La responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion. Attention donc à ne pas sous-capitaliser le capital de votre société ! Lorsqu’il n’y a pas de montant de capital social imposé par le législateur, ne constituez pas votre société avec une somme symbolique (les fameuses SARL à 1 €…).

L’incidence du régime matrimonial

Lorsque les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être engagés, le régime matrimonial choisi par le couple a une importance essentielle : c’est lui qui va permettre de limiter l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise  et donc de protéger sa famille.

Si aucun contrat de mariage n’a été signé entre les époux, le régime qui s’applique est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Concrètement, seuls les biens « propres » du conjoint pourront être mis à l’abri des créanciers. Ces biens propres sont les biens (meubles ou immeubles) qu’il détenait avant le mariage, qu’il a reçu par donation ou par succession, ou qu’il a obtenu en échange ou en remploi d’un bien propre.
Tout le reste (y compris ses salaires et les biens communs) peut être engagé.

En fonction de la situation de l’entrepreneur, de son projet de création ou de l’évolution de son activité, il peut donc être utile de prévoir un changement de régime matrimonial pour choisir le régime de la séparation de biens (les biens de chaque époux sont considérés comme des biens propres). En cas de dettes, les biens du conjoint sont donc protégés.
Seule exception : la protection n’est plus valable s’il est prouvé que l’entrepreneur a organisé son insolvabilité en mettant tous les biens au nom du couple et en alimentant le compte bancaire du conjoint avec les revenus de l’entreprise.

 

Crédit photo : merci à Dave Traynor

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