Loi Pinel 2014 : Fusion de la micro-entreprise et de l’auto-entrepriseLa loi Pinel adopté par le Parlement prévoit de fusionner le régime micro-social (l’auto-entreprise) et le régime micro-fiscal.

Concrètement, tous les entrepreneurs exerçant une activité au régime micro seront soumis aux mêmes règles. Ils seront donc tous “micro-entrepreneurs” mais le fonctionnement de cette nouvelle micro-entreprise sera donc identique à celui de l’auto-entreprise. Les cotisations sociales dues seront donc calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Les entrepreneurs qui sont actuellement au régime de la micro entreprise pourront bénéficier de ce nouveau dispositif. La bonne nouvelle, c’est que les fondamentaux de l’auto-entreprise sont préservés (pas de limitation dans le temps, les plafonds de CA ne sont pas baissés…).

En revanche, la date d’entrée en vigueur de ce régime unique n’est pas encore connue. Il va falloir attendre que le décret d’application de la loi Pinel (il devrait être pris d’ici la fin de l’année) pour être fixé.

Crédit photo : merci à AlienGraffiti  
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