Il y a eu beaucoup de polémiques autour de la loi Macron, notamment concernant la modification des règles qui encadrent le travail le dimanche en France.

Mais dans cette loi, il y a d’autres dispositifs qui sont passés relativement inaperçus alors qu’ils sont dignes d’intérêt. Un exemple : la protection de la résidence principale de l’entrepreneur vis-à-vis des créanciers en cas de faillite.  Jusqu’à présent, il fallait réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire (avec ce que cela implique au niveau des frais à payer, en moyenne autour de 600 euros).

Désormais, tout devient plus simple : si vous êtes entrepreneur individuel, votre résidence principale est automatiquement protégée.

Voici comment fonctionne cette insaisissabilité :

Loi macron : l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

La protection de la résidence principale

Il n’y a plus aucune démarche à effectuer : à partir du moment où vous êtes entrepreneur individuel, votre résidence principale est insaisissable par les créanciers en cas de faillite.

Cette protection ne concerne que les créanciers ayant des droits nés de l’exercice de votre activité professionnelle (votre résidence principale ne pourra pas être protégée de vos créanciers si vous avez des dettes personnelles).

Dans le cas où votre résidence principale est à la fois affectée à un usage personnel et professionnel (ce qui est le cas si vous travaillez chez vous), vous n’avez pas besoin de faire un état descriptif de division : la partie utilisée pour un usage personnel est aussi protégée.

Que se passe t-il en cas de vente,de divorce ou de décès ?

  •  vente de la résidence principale : l’argent obtenu grâce à la vente reste insaisissable mais seulement si l’entrepreneur utilise ces sommes dans l’année qui suit pour acheter une nouvelle résidence principale
  • divorce : l’insaisissabilité demeure quand le régime matrimonial est dissout
  • décès de l’entrepreneur : l’insaisissabilité est maintenue, dans le cadre de la succession, jusqu’à la liquidation du passif

A partir de quand cette insaisissabilité automatique sera t-elle en vigueur ?

Il va falloir patienter jusqu’à la promulgation de la loi…(ce qui ne devrait plus tarder).

Il y a toutefois quelques précisions importantes à connaître :

  • ce nouveau dispositif sera inopposable aux créanciers dont les droits sont nés avant la publication de la loi
  • l’entrepreneur individuel ne pourra pas se prévaloir de l’insaisissabilité de sa résidence principale face à l’administration fiscale s’il s’est soustrait à ses obligations fiscales de manière grave et répétée ou s’il s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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