En 2018, le régime de la micro-entreprise a été considérablement modifié puisqu’il y a désormais 2 plafonds à prendre en compte : celui relatif au chiffre d’affaires et celui qui concerne la TVA.

Quels sont ces seuils ? Qu’est-ce que ça change ? Comment continuer à bénéficier du régime de franchise en base de TVA ? Face aux questions qui se multiplient, voici un petit récapitulatif pour y voir plus clair.

La TVA pour les micro-entrepreneurs : un mode d’emploi pour y voir plus clair

Comment fonctionne l’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs ?

En début d’année, le plafond maximal de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs a doublé.

Il est désormais de :

  • activités de ventes de marchandises : 170 000 €
  • activités de services BIC : 70 000 €
  • activités libérales : 70 000 €

MAIS en revanche, les seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA n’ont pas changé :

  • activités de vente de marchandises : 82 200 €
  • activités de services BIC : 33 200 €
  • activités libérales : 33 200 €

Si vous ne voulez pas être assujetti à la TVA, vous ne devez pas dépasser ces seuils.

La grande nouveauté concernant le régime de la micro-entreprise en 2018 est donc qu’il est possible d’être à la fois micro-entrepreneur ET assujetti à la TVA selon le chiffre d’affaires réalisé.

Les seuils de tolérance pour la TVA (attention : ils ne s’appliquent pas l’année de création de l’entreprise)

Il existe toutefois des seuils de tolérance fixés à 35 200 € (activités de services BIC et activités libérales) et à 91 000 € (activités de vente de marchandises).

Leur intérêt est de créer un peu de souplesse dans le dispositif afin de ne pas vous pénaliser si vous avez simplement eu un pic d’activité exceptionnel. Cela vous laisse aussi un peu de temps pour préparer la transition vers la fin de la franchise en base de TVA.

Toutefois, ces seuils de tolérance ne s’appliquent que durant deux années consécutives.

Voici un exemple pour bien comprendre  :

Année N : votre CA pour une activité libérale est de 22 500 € => franchise de TVA

N+1 : votre CA est de 34 300 € => franchise de TVA (car inférieur à 35 200 € =  seuil de tolérance)

N+2 :

  • votre CA repasse sous le seuil de 33 200 € => franchise de TVA
  • votre CA reste dans la zone de tolérance entre 33 200 € et 35 200 € => franchise de TVA mais vous passez au régime réel de TVA au 1er janvier N+3
  • votre CA dépasse la zone de tolérance => régime réel de TVA au 1er jour du mois de dépassement.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de TVA ?

A partir du 1er jour du mois de dépassement, vous devenez assujetti à la TVA. Le point positif est que cela vous permet de récupérer la TVA sur vos achats.

Mais il y a aussi des contraintes, plus ou moins importantes, puisque cela vous oblige :

  • à demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • à supprimer sur vos factures la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”
  • à facturer la TVA à vos clients (vos factures doivent être éditées TTC, c’est-à-dire Toutes Taxes Comprises)
  • à déclarer votre TVA (vous la collectez et vous la reversez à l’Etat)
  • à vous informer sur le fonctionnement de la TVA et sur vos obligations (taux de TVA à appliquer en fonction de votre activité, facturation hors de France, dates de versement des acomptes de TVA si régime simplifié, etc.)
  • à financer des frais de gestion supplémentaires (ex : recours à un comptable ou à un centre de gestion agréé) si la gestion de la TVA s’avère trop complexe/trop chronophage pour vous
  • à anticiper ! En effet, être assujetti à la TVA va forcément avoir un impact sur vos tarifs, surtout si vous vendez à des particuliers (ils ne pourront pas déduire le coût de la TVA). Cela va donc avoir une incidence sur votre positionnement et sur votre prospection.

Et vous, que pensez-vous de cette évolution du régime de la micro-entreprise ?

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