La loi Pinel a été définitivement adoptée par le Parlement le jeudi 5 juin 2014. Si vous êtes auto-entrepreneur ou si vous envisagez de l’être,  il est important de vous informer de vos nouvelles obligations.

Premier changement important : la fin de la dispense d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs commerçants et artisans.

Auto-entreprise : les changements en 2014

Immatriculation obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs commerçants et artisans

AVANT : les auto-entrepreneurs commerçants, artisans ou exerçant une profession libérale étaient dispensés d’immatriculation (à l’exception des artisans auto-entrepreneurs en activité principale).

MAINTENANT : tous les auto-entrepreneurs commerçants et artisans doivent être immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Les auto-entrepreneurs ayant une activité libérale ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.

Les auto-entrepreneurs déjà en activité devront régulariser leur situation

Les auto-entrepreneurs commerçants et artisans qui ont déjà lancé leur activité disposent d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article pour s’immatriculer auprès du répertoire compétent”C’est un décret, qui sera promulgué avant le début décembre 2014, qui fixera cette date d’entrée en vigueur de la loi.

Est-ce la seule modification ?

Il y a d’autres changements sur lesquels la Rédaction va revenir tout au long de la semaine prochaine : la fusion de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise,   le stage de 5 jours obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans, l’obligation d’afficher son assurance dans le BTP….

Vous pouvez consulter l’intégralité du nouveau texte de loi ici : Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Combien ça coûte ?

A priori l’immatriculation resterait gratuite  pour les auto-entrepreneurs. Il faut cependant attendre de voir si le décret d’application introduit des modifications sur ce point.

Crédit photo : merci au parti socialiste 
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