Les futurs franchisés sont souvent déstabilisés au moment de signer un contrat de franchise : entre le jargon juridique parfois obscur et les concepts inhérents au principe de la franchise, il est parfois difficile de s’y retrouver.

S’il est toujours recommandé de se faire assister d’un professionnel avant de s’engager, voici quelques points essentiels à surveiller pour sélectionner le bon franchiseur et surtout pour signer un bon contrat§

Ce dossier vous est proposé dans le cadre de la semaine spéciale “Créer son entreprise en ” du 27 mars au 2 avril sur Gautier-Girard.com.

 Contrat de franchise : ce qu’il faut savoir avant de signer

 1) Demander le projet de contrat en même temps que le DIP (document d’information pré-contractuelle)

Le DIP (document d’information pré-contractuelle) doit être remis au futur franchisé au plus tard 20 jours avant la signature du contrat.  Son contenu est règlementé par la loi donc le franchiseur a l’obligation d’y faire figurer les éléments essentiels du contrat telle que sa durée, les conditions de résiliation ou de cession, les clauses d’exclusivité….

Le but du DIP est d’encadrer votre première approche du réseau de franchise pour que vous puissiez vous engager en toute connaissance de cause.

En revanche, dans la mesure où le modèle de contrat de franchise peut varier en fonction du réseau, il n’est pas inutile de demander le projet de contrat en même temps que le DIP. Certains franchiseurs le joignent d’ailleurs systématiquement.  Cela va vous permettre d’étudier le contrat dans son intégralité pour en comprendre l’essentiel mais aussi de le remettre à un professionnel (comme un avocat) pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation.

2) La clause de remboursement du pré-contrat

Votre franchiseur souhaite vous faire signer un pré-contrat pour matérialiser votre engagement ? Cette pratique est tout à fait légale et elle est justifiée lorsque le franchiseur doit vous réserver une zone géographique (en contrepartie d’une somme d’argent), s’il y a une formation à suivre au préalable ou si de gros travaux doivent être réalisés.

Dans ce cas, regardez s’il existe une clause de remboursement pour vous permettre de récupérer votre investissement si des raisons de force majeure (et donc indépendantes de votre volonté) empêchent la signature du contrat final.

3) La durée du contrat

Comme tous les contrats, le contrat de franchise est limité dans le temps.  Pour savoir si la durée proposée est satisfaisante, vous devez réaliser un plan de financement pour estimer le temps nécessaire avant d’atteindre la rentabilité (et l’amortissement de vos investissements).

4) L’exclusivité territoriale de distribution

Toutes les clauses d’exclusivité ne se valent pas ! Certaines ne sont pas véritablement protectrices, tandis que d’autres peuvent s’avérer indispensable.

Par exemple, il faut bien distinguer :

1) l’exclusivité territoriale d’implantation  : le franchiseur vous garantit d’être le seul point de vente sous son enseigne dans une zone géographique déterminée.

2) l’exclusivité territoriale de distribution (recommandée) : vous êtes le seul à pouvoir vendre les produits/les services du franchiseur dans une zone géographique donnée.

La différence est fondamentale ! Concrètement, dans le cas n°1, cela signifie que vous avez le droit d’ouvrir votre boutique Tartampion pour commercialiser les produits Tartampion….qui pourront également être vendus dans d’autres boutiques (situées parfois à proximité de la vôtre). Vous n’avez donc aucune protection contre la concurrence !

5) Les clauses de non-concurrence

Pendant la durée du contrat, il est logique que le franchisé ne puisse pas faire de concurrence au franchiseur en signant avec une enseigne similaire.

Par contre, les clauses de non-concurrence post-contractuelles peuvent être dangereuses. Non seulement elles vous empêchent de conserver votre clientèle en ouvrant un commerce dans le même secteur d’activité mais elles peuvent créer  des situations catastrophiques lorsque le contrat de franchise est lié à un bail commercial.

Imaginons par exemple que le franchiseur vous propose un contrat lié : si vous signez le contrat de franchise, vous obtenez également un bail commercial pour un local dans une galerie marchande idéalement placée dans un centre commercial.  A priori, la situation est idéale.  Oui mais… Admettons que votre contrat de franchise soit de 7 ans et que, à la fin de cette période, vous ayez envie de changer d’enseigne.  Mais votre bail commercial continue à courir : il vous reste encore 2 ans avant d’arriver au terme des 9 ans.

Vous pouvez alors vous heurter à plusieurs difficultés :

  • certaines clauses d’enseigne vous interdisent de signer avec une autre enseigne pendant toute la durée du bail
  • si vous avez la possibilité de proposer “une enseigne de qualité comparable dans la même activité” (ce qui est souvent le cas dans les centres commerciaux), vous risquez d’être bloqué par la clause de non-concurrence post-contractuelle

6) Les clauses d’agrément et de préemption

Séparées ou combinées, elles peuvent poser des problèmes au moment de la sortie du contrat de franchise.

En clair, la clause d’agrément suppose que le franchiseur agrée le futur acquéreur de votre entreprise lorsque vous désirez vendre. S’il ne l’est pas, vous devez vous contenter de vendre votre fonds de commerce sans le contrat de franchise. Évidemment, cela impacte le prix de cession à la baisse. L’autre solution est d’accepter un acquéreur choisi par le franchiseur, ou alors de vendre directement au franchiseur, à ses conditions (moins avantageuses pour vous).

La clause de préemption permet quant à elle au franchiseur d’être prioritaire pour racheter votre entreprise aux conditions du marché. Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos proches (à un de vos enfants par exemple), c’est une clause à ne pas négliger.

7 ) Le comportement du franchiseur

Ce n’est pas directement un élément du contrat mais il influe pourtant sur le contenu définitif puisque vous avez la possibilité de négocier certains éléments.

Soyez prudent si le franchiseur semble trop pressé de conclure ou s’il est prêt à négocier tout et n’importe quoi (son savoir-faire, des éléments importants de l’organisation du réseau…) : cela peut vouloir dire qu’il cherche à multiplier le nombre de franchisés sans apporter une réelle plus-value.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert pour analyser point par point toutes les clauses de votre contrat.

Crédit photo : merci à International Monetary Fund

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