Les créateurs d’entreprise ignorent souvent qu’il y a des règles spécifiques concernant les délais de paiement entre professionnels.  Or, faute de prendre les précautions nécessaires, ils se retrouvent confrontés à des difficultés de trésorerie qui peuvent être importantes et menacer la pérennité de leur entreprise.

Voici ce que vous devez savoir pour éviter de mauvaises surprises :

Ce dossier est réalisé à l’occasion des 3 Journées de la Facturation du 16 au 18 décembre 2014 sur Gautier-Girard.com.

Raccourcir les délais légaux de paiement en Btob

 Les délais légaux de paiement entre professionnels

En B2B,  le délai légal de paiement d’une facture est de 30 jours :

  • à compter de la réception des marchandises
  • ou à compter de l’exécution de la prestation de service.

C’est seulement lorsque ce délai sera expiré que votre client sera considéré en retard de paiement. A ce moment là, vous pourrez appliquer les pénalités prévues par la loi.

Il y a mieux : le délai de paiement peut atteindre 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

C’est ce qui est prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce.

Comment raccourcir ces délais de paiement légaux ?

Il y a deux précautions à prendre.

D’abord, rédigez des conditions de vente avec des délais plus courts. Vous pouvez par exemple spécifier que le paiement de la facture est dû à la date de la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation.

Il est important de faire valider la connaissance des CGV par votre client pour qu’il n’y ait pas de contestation possible (CGV signées ou mention explicite sur votre devis de type “Lors de la passation de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve. La signature du devis vaut acceptation des conditions générales de vente.” (prévoyez aussi un paragraphe à ce sujet dans vos CGV).

A ce sujet, vous pouvez voir un exemple concret de difficultés rencontrées par un membre du forum dans cette discussion : Problème délai de paiement facture

Ensuite,  vous devez faire attention à lire attentivement la clause concernant les délais de paiement quand vous signez un modèle de contrat déjà rédigé par votre futur client (c’est très fréquent quand vous travaillez avec des grosses sociétés). Le “contrat de partenariat” peut être assez désavantageux pour vous, voire très risqué. En effet, s’il s’agit d’un très gros client, vous risquez d’avoir des difficultés de trésorerie en attendant le règlement de votre facture à 30 voire à 60 jours. La situation va encore s’aggraver si votre gros client est aussi un mauvais payeur…  Vous avez donc intérêt à bien vous renseigner sur les pratiques de votre client potentiel avant de vous engager.

Et vous,  avez-vous déjà été confronté à des délais de paiement très longs ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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