En 2010, la taxe professionnelle a été supprimée… A la place, il y a désormais une nouvelle taxe : la contribution économique territoriale (CET).

Les entreprises qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise et le régime micro-social (et donc tous les auto-entrepreneurs)  ne sont concernées que par une partie de la CET : la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Comment bénéficier de l’exonération de la CFE ?

L’exonération de la CFE s’applique systématiquement aux entrepreneurs individuels qui ont choisi le régime de la micro-entreprise et opté pour le régime micro-social (et donc aux auto-entrepreneurs).  Peu importe que vous ayez opté ou non pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu !

Cette exonération est temporaire : elle  n’est valable que l’année de création + les 2 années suivantes.  Concrètement, cela signifie qu’elle ne dure pas de date à date, seule l’année est prise en compte.  Donc si vous avez créé votre entreprise en 2011, vous paierez la CFE en 2014 (exonération 2011, 2012 et 2013).

 Mais attention : si vous voulez avoir droit à cette exonération, vous devez renvoyer le formulaire de Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (formulaire  Cerfa n°14187*01) avant le 31 décembre de l’année de création ! (ou dans un délai de 3 mois pour les créations à partir du mois d’octobre). 

Si vous avez créé votre entreprise cette année, il ne vous reste plus que quelques jours !

 

Précisions sur la CFE

A l’issue de la période d’exonération, vous devrez alors payer la CFE.  Son montant est calculé en fonction de la valeur des biens fonciers utilisés par l’entreprise mais, comme la base d’imposition est librement fixés par le conseil municipal, il peut y avoir de grandes différences d’une ville à l’autre.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour anticiper et éviter de mauvaises surprises (le montant de la cotisation minimale varie entre 200 et 2000 euros).

A NOTER  : même si vous travaillez à domicile et que vous n’avez pas de local commercial, vous devrez payer cette taxe.

 

Existe t-il des exceptions à la dérogation ?

Il en existe une très importante et qui est trop souvent méconnue.

Pour que votre entreprise puisse prétendre à l’exonération de la CFE, l’article 1464 K du Code Général des Impôts prévoit :

L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Il faut donc bien vous renseigner avant de vous lancer ! Imaginons que vous soyez retraité et que vous désiriez donner des cours à domicile pour gagner un revenu complémentaire. Si votre fiston a fait la même chose en tant qu’étudiant deux ans plus tôt avec le statut d’AE, vous ne pouvez plus être exonéré de CFE…  Dans ce cas, il faut calculer si le chiffre d’affaires que vous pouvez gagner sera suffisant pour compenser le coût de la taxe.

Crédit photo : merci à stevendepolo

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