Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas atteint l’âge de la majorité que les mineurs n’ont pas envie d’entreprendre !

Lorsqu’ils sont âgés de 16 à 18  ans, ils peuvent créer leur propre business mais il y a toutefois certaines conditions à remplir :

Mineur et créateur d’entreprise : quel est l’âge minimum pour lancer son business ?

Mineur non émancipé

Un mineur non émancipé est encore soumis à l’autorité parentale.

Dans ce cas :

  • il ne peut exercer des fonctions de direction que dans les entreprises ayant une responsabilité limitée ou unipersonnelle : EIRL (y compris en bénéficiant du régime de la micro-entreprise), EURL ou SASU
  • il peut être associé ou membre d’une société à l’exception des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés en commandite par action (en tant qu’associé commandité)

S’il souhaite créer une EIRL, une EURL ou une SASU, il peut dès l’âge de 16 ans révolus accomplir seul les actes d’administration et de gestion nécessaire à une condition : avoir obtenu l’autorisation de ses parents exerçant en commun l’autorité parentale (ou celle de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles).

Cette autorisation doit être formalisée par la rédaction d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié et elle devra mentionner expressément tous les actes d’administration que le mineur peut effectuer.

En revanche, tous les actes de disposition (vente, dons, achats…) doivent être réalisés uniquement par les parents ou par l’administrateur légal. C’est un élément à prendre en compte avant d’envisager de lancer son business car il faut que l’activité soit adaptée : si le mineur crée un commerce en EIRL par exemple, la gestion au quotidien peut s’avérer assez complexe si ses parents doivent se charger des achats et des ventes.  

Mineur émancipé

Lorsque le mineur n’est plus soumis à l’autorité parentale, on dit qu’il est émancipé.  L’émancipation s’obtient soit par le mariage (dans de très rares cas) soit par une décision du juge des tutelles.

L’émancipation peut être demandée à partir de 16 ans et elle a pour conséquence de donner la capacité juridique au mineur. Elle lui permet ainsi de diriger librement d’une entreprise individuelle (activité artisanale, commerciale et libérale) mais aussi d’être dirigeant, membre ou associé d’une société quelque soit sont statut juridique.

Toutefois, il devra obtenir l’autorisation expresse du juge des tutelles (au moment de la décision d’émancipation) ou du président du Tribunal de Grande Instance (s’il fait la demande après son émancipation) pour :

  • être commerçant
  • être dirigeant, membre ou associé d’une société à l’exception des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés en commandite par action (en tant qu’associé commandité)

Les conditions liées à l’activité

En fonction de l’activité envisagée, il peut être interdit de créer une entreprise en étant mineur.  Certaines professions libérales exigent ainsi un âge minimum ou d’être majeur pour pouvoir être exercées. C’est également le cas des professions réglementées : architecte, expert-comptable…

Et vous, avez-vous envisagé de créer votre entreprise en étant mineur ?

Crédit photo : Paul Inkles
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