En théorie, le contrat de franchise peut être librement fixé (dans sa forme comme dans son contenu) par le franchiseur et par le franchisé. En pratique, la situation est totalement différente !

Le franchiseur va vous soumettre un contrat et vous demander de le signer. Sauf que…à moins d’être un professionnel du droit, vous avez intérêt de le soumettre à un expert pour comprendre véritablement la portée de l’engagement que vous prenez et éventuellement négocier certaines clauses.

Savez-vous par exemple qu’un franchiseur peut vous imposer, si certaines conditions sont remplies, de vous fournir exclusivement auprès du fournisseur qu’il a choisi ?

Franchise : la clause d’approvisionnement exclusif

Dans quels cas la clause d’approvisionnement exclusif est-elle légale ?

Le problème de la clause d’approvisionnement exclusif est qu’elle va avoir un impact sur votre stratégie commerciale. Ainsi, si vous trouvez un fournisseur moins cher afin d’augmenter votre marge, vous n’aurez pas le droit de faire appel à ses services.

C’est pour cela que l’application de cette clause est strictement encadrée.

Pour être conforme à la loi, elle doit  en effet :

  • être limitée dans le temps (10 ans),
  • avoir été présentée au préalable au franchisé dans le document d’information précontractuel (DIP)
  • elle doit être nécessaire à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise : le franchiseur ne peut donc pas vous imposer une clause d’approvisionnement exclusif pour des produits faciles à trouver sur le marché ou totalement accessoires
  • le savoir-faire du franchiseur doit résider dans la détermination des produits
  • le tarif des produits ne doit pas être abusif
  • la quantité et la qualité des produits ne doivent pas être laissées à la seule appréciation du vendeur

Est-il possible de résilier le contrat de franchise si cette clause est présente ?

Il est vivement recommandé de vous interroger sur la validité de cette clause dans votre contrat AVANT de le signer ! Il est toujours préférable d’avoir une vision claire de la situation. En effet, même quand vous êtes dans votre bon droit, contester par la suite va être une source non négligeable de stress et de perte de temps/d’argent. Autant éviter les ennuis en prenant un minimum de précautions ! D’ailleurs, la présence de cette clause n’est pas forcément négative : elle peut faire partie à part entière du concept de franchise (et donc contribuer à son succès).

De plus, s’il s’avère ensuite que la clause d’approvisionnement exclusif est licite, vous y laisserez des plumes.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (source), la Cour de Cassation a par exemple confirmé la condamnation d’un franchisé à indemniser le franchiseur suite à la rupture du contrat de franchise pour ce motif.

Dans cette affaire, le franchiseur avait imposé une clause d’approvisionnement exclusif au franchisé. Le franchisé devait ainsi se fournir auprès d’une société ayant élaboré un concept innovant de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. Mais pour lui, cela revenait à le priver de sa liberté à faire jouer la concurrence. Il a donc décidé d’anticiper la rupture du contrat de franchise…ce que le franchiseur n’a pas du tout apprécié !

Les juges lui ont donné raison car ils ont considéré que la présence de cette clause ne constituait pas une restriction de concurrence. Bien au contraire : la clause d’approvisionnement exclusif était légitime dans la mesure où elle était décisive pour l’image et l’identité du réseau de franchise.

Il faut en effet rester pragmatique ! La force d’un réseau de franchise tient notamment dans la notoriété de l’enseigne. Un client qui va acheter par exemple ses meubles chez Ikea s’attend à trouver les mêmes produits partout. Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, le problème est le même : il est capital pour le franchiseur que les pains aient la même qualité et le même goût dans toutes les boulangeries de son réseau. 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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